Loyers impayés et locataires en prison
etoilejoker
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6 oct. 2015 à 12:26
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 oct. 2015 à 14:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 oct. 2015 à 14:01
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement dans le 77, les locataires ne payent plus les loyers depuis le mois d'aout 2015 et sont en prison depuis le mois de juillet .
Après le jugement du 22 octobre 2015 si ils sont libérés peuvent t'ils revenir dans mon appartement en tant que locataires . Voulant vendre mon appart , quel est la procédure pour récupérer mon bien
Propriétaire d'un appartement dans le 77, les locataires ne payent plus les loyers depuis le mois d'aout 2015 et sont en prison depuis le mois de juillet .
Après le jugement du 22 octobre 2015 si ils sont libérés peuvent t'ils revenir dans mon appartement en tant que locataires . Voulant vendre mon appart , quel est la procédure pour récupérer mon bien
A voir également:
- Loyers impayés cause incarcération
- Indice des loyers commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
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sleepy00
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6 oct. 2015 à 14:01
6 oct. 2015 à 14:01
Bonjour,
prison ou pas, la procédure est la même
ils sont toujours chez eux et si ils sortent fin octobre peuvent très bien revenir dans le logement.
vous devez voir un huissier pour engager une procédure de loyer impayé et résiliation de bail
le congé pour vendre votre appartement ne pourra être donné que 6 mois avant la fin du bail en cours.
si ils ne sortent pas de prison après fin octobre
vous pourrez toujours voir avec le SPIP du lieu d'incarcération
pour qu'ils s'arrangent pour vous faire une résiliation et vous rendre le logement.
prison ou pas, la procédure est la même
ils sont toujours chez eux et si ils sortent fin octobre peuvent très bien revenir dans le logement.
vous devez voir un huissier pour engager une procédure de loyer impayé et résiliation de bail
le congé pour vendre votre appartement ne pourra être donné que 6 mois avant la fin du bail en cours.
si ils ne sortent pas de prison après fin octobre
vous pourrez toujours voir avec le SPIP du lieu d'incarcération
pour qu'ils s'arrangent pour vous faire une résiliation et vous rendre le logement.
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