Loyers impayés et locataires en prison
etoilejoker
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6 oct. 2015 à 12:26
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 oct. 2015 à 14:01
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sleepy00
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6 oct. 2015 à 14:01
6 oct. 2015 à 14:01
Bonjour,
prison ou pas, la procédure est la même
ils sont toujours chez eux et si ils sortent fin octobre peuvent très bien revenir dans le logement.
vous devez voir un huissier pour engager une procédure de loyer impayé et résiliation de bail
le congé pour vendre votre appartement ne pourra être donné que 6 mois avant la fin du bail en cours.
si ils ne sortent pas de prison après fin octobre
vous pourrez toujours voir avec le SPIP du lieu d'incarcération
pour qu'ils s'arrangent pour vous faire une résiliation et vous rendre le logement.
prison ou pas, la procédure est la même
ils sont toujours chez eux et si ils sortent fin octobre peuvent très bien revenir dans le logement.
vous devez voir un huissier pour engager une procédure de loyer impayé et résiliation de bail
le congé pour vendre votre appartement ne pourra être donné que 6 mois avant la fin du bail en cours.
si ils ne sortent pas de prison après fin octobre
vous pourrez toujours voir avec le SPIP du lieu d'incarcération
pour qu'ils s'arrangent pour vous faire une résiliation et vous rendre le logement.