Vente de fonds et murs
Bonjour,
Nous sommes artisans et sommes actuellement en train de vendre notre fonds de commerce ainsi que les murs. Notre commerce est situé sur 2 parcelles dont une empiette sur le domaine public de quelques 3 mètres formant un triangle. Cette construction date des années 50 'dommages de guerre' et lorsque nous l'avions acheté en 2003 il n'y a eu aucun problème. Seulement voilà le futur propriétaire passe par une location vente et son notaire assistant veut faire montre de savoir dans le domaine du droit. Ma question est : y at'il prescription trentenaire dans ce cas ? nous sommes au centre ville de Mulhouse.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
Nous sommes artisans et sommes actuellement en train de vendre notre fonds de commerce ainsi que les murs. Notre commerce est situé sur 2 parcelles dont une empiette sur le domaine public de quelques 3 mètres formant un triangle. Cette construction date des années 50 'dommages de guerre' et lorsque nous l'avions acheté en 2003 il n'y a eu aucun problème. Seulement voilà le futur propriétaire passe par une location vente et son notaire assistant veut faire montre de savoir dans le domaine du droit. Ma question est : y at'il prescription trentenaire dans ce cas ? nous sommes au centre ville de Mulhouse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2015 à 13:54
merci encore pour votre diligence