Bonjour,
Nous sommes artisans et sommes actuellement en train de vendre notre fonds de commerce ainsi que les murs. Notre commerce est situé sur 2 parcelles dont une empiette sur le domaine public de quelques 3 mètres formant un triangle. Cette construction date des années 50 'dommages de guerre' et lorsque nous l'avions acheté en 2003 il n'y a eu aucun problème. Seulement voilà le futur propriétaire passe par une location vente et son notaire assistant veut faire montre de savoir dans le domaine du droit. Ma question est : y at'il prescription trentenaire dans ce cas ? nous sommes au centre ville de Mulhouse.
Mais il s'agit quand même là d'une construction faite par la ville, jusqu'alors ce dépassement ne dérangeait personne, la ville ne peut-elle pas faire une exception ? et dans quelles conditions ?
merci encore pour votre diligence
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2015 à 13:54
merci encore pour votre diligence