Refus de crédit : à qui adresser courrier ?
Bernard1969
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bernard1969 - 16 oct. 2015 à 12:05
bernard1969 - 16 oct. 2015 à 12:05
Bonjour,
J'ai eu plusieurs refus de crédit :
1/ J'ai versé un acompte au notaire : est-ce que je dois adresser le courrier de refus de crédit au notaire pour le remboursement de la somme ou à l'agent immobilier intermédiaire de la transaction ? (dans ce cas faut-il préciser le nom de la personne ou uniquement l'agence century 21 en l'occurrence)
2/ Il est précisé "date d'échéance : 20 octobre" => IL faut donc que le courrier parte au plus tard ce jour là cachet de la poste faisant foi ou doit-il partir le 19 au plus tard ?
3/ J'ai omis d'agir sur "obligations de l'acquéreur...déposer dans un délai de 15j des demandes de prêt et s'oblige à en justifier au mandataire ou vendeur"
Ce point peut-il être mis en avant par le vendeur/l'agence pour refuser d'appliquer la clause ? Faut-il pour que j'envoie, en plus de la lettre de refus de prêt, le plan de financement proposé avant étude de mon dossier qui montre bien que j'ai fait la demande de financement dans les temps ?
Merci de votre aide
Cordialement,
J'ai eu plusieurs refus de crédit :
1/ J'ai versé un acompte au notaire : est-ce que je dois adresser le courrier de refus de crédit au notaire pour le remboursement de la somme ou à l'agent immobilier intermédiaire de la transaction ? (dans ce cas faut-il préciser le nom de la personne ou uniquement l'agence century 21 en l'occurrence)
2/ Il est précisé "date d'échéance : 20 octobre" => IL faut donc que le courrier parte au plus tard ce jour là cachet de la poste faisant foi ou doit-il partir le 19 au plus tard ?
3/ J'ai omis d'agir sur "obligations de l'acquéreur...déposer dans un délai de 15j des demandes de prêt et s'oblige à en justifier au mandataire ou vendeur"
Ce point peut-il être mis en avant par le vendeur/l'agence pour refuser d'appliquer la clause ? Faut-il pour que j'envoie, en plus de la lettre de refus de prêt, le plan de financement proposé avant étude de mon dossier qui montre bien que j'ai fait la demande de financement dans les temps ?
Merci de votre aide
Cordialement,
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Poisson92100
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6 oct. 2015 à 09:56
6 oct. 2015 à 09:56
Bonjour
C'est le notaire qui gérer l'acte, qui a encaissé votre indeminté d'immobilisation et qui vous la rendra si vous justifier ce qu'il faut
Pour le point 3) ce n'est pas terrible mais des lors que votre attesation de refus dep ret est daté d'avant le 20/10 cela devraitp assé...
C'est le notaire qui gérer l'acte, qui a encaissé votre indeminté d'immobilisation et qui vous la rendra si vous justifier ce qu'il faut
Pour le point 3) ce n'est pas terrible mais des lors que votre attesation de refus dep ret est daté d'avant le 20/10 cela devraitp assé...
Sur le point 2 pourriez-vous me répondre ? Je risque d être à 1 jour près, la banque où je vais récupérer un refus de prêt étant fermée lundi et rentrant de l étranger samedi... Merci
Poisson92100
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16 oct. 2015 à 11:51
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Courirer au notaire oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2015 à 10:36
Je comprends que le courrier doit être adressé au notaire et non à l'agnce chez qui j'ai signé le compromis ?
Merci
8 oct. 2015 à 15:42