Succession suite à décès
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tinette17137
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé en 2009. Mes parents avaient fait une donation au dernier des vivants sans contrat de mariage. Nous étions 3 enfants mais ma soeur est décédée (en laissant 3 enfants). Etant éloignés, nous avions signé une procuration à un clerc de notaire pour je pense régler la succession. Les biens sont un appartement, voiture, comptes bancaires.
Ma question est simple : est il normal que nous n'ayons jamais reçu la suite des documents de chez le notaire ? Je veux parler de savoir par rapport à l'usufruit, la nue propriété, etc... Suis je en droit de demander ces documents au notaire ?
Ma mère ne me répond plus au téléphone et elle m'a juste dit qu'elle voulait favoriser les enfants de ma soeur décédée.
Ma mère a t'elle le droit de vendre son appartement toute seule ou doit elle nous demander l'autorisation ?
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement
Mon père est décédé en 2009. Mes parents avaient fait une donation au dernier des vivants sans contrat de mariage. Nous étions 3 enfants mais ma soeur est décédée (en laissant 3 enfants). Etant éloignés, nous avions signé une procuration à un clerc de notaire pour je pense régler la succession. Les biens sont un appartement, voiture, comptes bancaires.
Ma question est simple : est il normal que nous n'ayons jamais reçu la suite des documents de chez le notaire ? Je veux parler de savoir par rapport à l'usufruit, la nue propriété, etc... Suis je en droit de demander ces documents au notaire ?
Ma mère ne me répond plus au téléphone et elle m'a juste dit qu'elle voulait favoriser les enfants de ma soeur décédée.
Ma mère a t'elle le droit de vendre son appartement toute seule ou doit elle nous demander l'autorisation ?
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
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1 réponse
Suis je en droit de demander ces documents au notaire ?
Vous pouvez lui demander de vos remettre la photocopie de l'attestation successorale de propriété qu'il a rédigée, document constituant le titre de propriété des héritiers sur l'immeuble dépendant de la succession, sur laquelle sont nommément désignées les héritiers et la nature de leurs droits dans la succession (nue-propriété,usufruit...).
Ma mère.........m'a juste dit qu'elle voulait favoriser les enfants de ma soeur décédée.
Elle ne peut rien décider pour ce qui concerne la succession de votre père.
Elle ne pourra favoriser vos neveux et nièces qu'en ce qui la concerne, dans sa propre succession ultérieurement.
Ma mère a t'elle le droit de vendre son appartement toute seule ou doit elle nous demander l'autorisation ?
La réponse est absolument négative.
L'on ne peut pas vendre ce qui appartient aux autres héritiers.
Vous pouvez lui demander de vos remettre la photocopie de l'attestation successorale de propriété qu'il a rédigée, document constituant le titre de propriété des héritiers sur l'immeuble dépendant de la succession, sur laquelle sont nommément désignées les héritiers et la nature de leurs droits dans la succession (nue-propriété,usufruit...).
Ma mère.........m'a juste dit qu'elle voulait favoriser les enfants de ma soeur décédée.
Elle ne peut rien décider pour ce qui concerne la succession de votre père.
Elle ne pourra favoriser vos neveux et nièces qu'en ce qui la concerne, dans sa propre succession ultérieurement.
Ma mère a t'elle le droit de vendre son appartement toute seule ou doit elle nous demander l'autorisation ?
La réponse est absolument négative.
L'on ne peut pas vendre ce qui appartient aux autres héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant mes neveux et nièces, j'ai bien compris qu'elle ne peut pas décider sur la succession de mon papa. Mais je ne comprends pas par rapport à sa propre succession. Pouvez-vous m'apporter vos connaissances ?
Merci
Cordialement
Tout simplement.
Vous et vos neveux étant des descendants de votre mère êtes des héritiers "réservataires".
Cette réserve des 2/3,(1/3 pour vous-1/3 pour vos neveux) ne peut leur être supprimée.
Par contre, le 3 ème. tiers qui est la "quotité disponible" peut être légué par testament de votre mère à n'importe quelle personne, dont vos neveux, puisque son intention est de les favoriser.
Lors de sa succession il est possible qu'elle laisse un testament en ce sens.
Pour le moment, elle est dans l'indivision avec sa descendance, la question ne se pose pas et ne peut pas se poser.
Merci
Je recommence :
-sans testament, vous avez la moitié, vos neveux l'autre moitié ;
-avec testament, vous avez 1/3, vos neveux également 1/3 ;
-le troisième tiers peut être légué à n'importe qui.