Assistante maternel et congés payés (1/10) (1/12) ? Et mensualis
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joxker0146
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Modifié par joxker0146 le 5/10/2015 à 23:09
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 26 août 2016 à 19:42
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casimir06
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14 oct. 2015 à 14:38
14 oct. 2015 à 14:38
Bonjour,
En année incomplète, les cp se calcul au 31 mai et se paient normalement en ou a partir de juin. (en fin de période d'acquisition.)
En année incomplète l'assmat acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées (et non pas par mois) et bénéficie de 2 jours supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de la période de référence, sans dépasser les 30 jours légaux.
Les cp se paient soit par maintien de salaire, soit 10% de tous les salaires nets perçus sur la période.
La méthode la plus favorable à l'assmat sera retenue.
Les cp se paient en plus de la mensu, car celle ci ne tient compte que des semaines travaillées.
(la mensu est versé tous les mois, même durant les congés de chaque partie)
Si les cp sont payés par anticipation 10% chaque mois, cette méthode est hors convention collective et doit donc être expressément demandée par l'assmat et noté au contrat car illégale.
Si vous payez 10% du salaire net chaque mois, vous ne devez rien de plus au titre des cp.
Attention, le 1/12 éme est un mode de paiement et consiste à payer les cp acquis en fin de période de référence en 12 fois....ne pas confondre avec les 10% .
Cordialement
En année incomplète, les cp se calcul au 31 mai et se paient normalement en ou a partir de juin. (en fin de période d'acquisition.)
En année incomplète l'assmat acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées (et non pas par mois) et bénéficie de 2 jours supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de la période de référence, sans dépasser les 30 jours légaux.
Les cp se paient soit par maintien de salaire, soit 10% de tous les salaires nets perçus sur la période.
La méthode la plus favorable à l'assmat sera retenue.
Les cp se paient en plus de la mensu, car celle ci ne tient compte que des semaines travaillées.
(la mensu est versé tous les mois, même durant les congés de chaque partie)
Si les cp sont payés par anticipation 10% chaque mois, cette méthode est hors convention collective et doit donc être expressément demandée par l'assmat et noté au contrat car illégale.
Si vous payez 10% du salaire net chaque mois, vous ne devez rien de plus au titre des cp.
Attention, le 1/12 éme est un mode de paiement et consiste à payer les cp acquis en fin de période de référence en 12 fois....ne pas confondre avec les 10% .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2015 à 18:39
Bien aimable a vous.
10 août 2016 à 15:54
10 août 2016 à 22:36
pendant les CP vous ne la payez pas car vous avez déjà payés les CP avec les 10% elle ne va pas se faire payez deux fois les CP
26 août 2016 à 19:42
En année incomplète la mensu ne tient pas compte des semaines de cp, seules les semaines travaillées sont rémunérées sur 12 mois, les cp sont donc a payer en plus en juin (calcul en mai).
Une année incomplète c'est moins de 47 semaines travaillées sur 12 mois.
On calcul le montant des cp acquis de 2 façons et on retient la plus favorable à l'assmat.
1/ 10 % du total des salaires nets versés sur la période d'acquisition (hors frais entretien et nourriture)
2/ maintient de salaire, qui correspond au montant que l'assmat aurait perçu si elle avait travaillé sur les jours de congés acquis.
Les congés ne sont donc pas payés 2 fois. Ils sont payés une fois en juin (si prévu au contrat comme cela, car il existe d'autres possibilités)
Et durant la prise de congés, l'assmat perçoit sa mensualisation habituelle qui paye uniquement les semaines travaillées mais étalé sur 12 mois