Nom sur la carte grise
kininana
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Bonjour, mon fils est décédes le 16 /09/2015 la carte grise de la voiture est au nom de mon fils en premier et son ex copine en deuxième ils étais pas marier ni pacsé ni déclaré en concubinage il étais séparé au décès de mon fils et avait 2 enfants de 6 et 3ans a elle le droit de mettre la carte grise a son seul non
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6 réponses
Donc la voiture appartient à votre fils, et fait partie de la succession. A moins qu'il ait fait un testament en faveur de sa compagne, elle n'a droit à rien.
mème si elle a son non sur la carte grise ? et si elle va a la sous préfecture faire le changement ? les filles non que 6ans et 3 ans
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Bonjour
mème si elle a son non sur la carte grise ? et si elle va a la sous préfecture faire le changement ?
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais de circulation.
Le propriétaire du véhicule est la personne mentionnée sur la facture ou le certificat de cession.
lire ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
Non, pas le droit mais qui s'occupe de toutes les démarches suite au décès de votre fils ? Il était locataire, propriétaire ?
mème si elle a son non sur la carte grise ? et si elle va a la sous préfecture faire le changement ?
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais de circulation.
Le propriétaire du véhicule est la personne mentionnée sur la facture ou le certificat de cession.
lire ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
avait elle le droit de vidé l'appartement de mon fils alors qu'ils etait plus ensemble
Non, pas le droit mais qui s'occupe de toutes les démarches suite au décès de votre fils ? Il était locataire, propriétaire ?
bonjour ,mon fils était locataire,le jour de son décès la gendarmerie ma confier les clés de son appartement vu qu'il mon appelé pour constaté que s'était bien lui il ses suicidé,elle prétent avoir un notaire j'ai téléphoné a tous les notaire de la ville aucun la connait les frais des obsèque son a mon non il avait 2 fille 6 et 3 ans elle a demandé au popriétaire de lui ouvrire l'appartement et il la fait
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