Injonction de payer
cindy57440
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30 août 2019
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Modifié le 30 août 2019 à 16:16
Utilisateur anonyme - 30 août 2019 à 20:53
Utilisateur anonyme - 30 août 2019 à 20:53
A voir également:
- Facture jamais reçue prescription
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Epcplc faut il payer - Forum Automobile
3 réponses
Utilisateur anonyme
30 août 2019 à 19:33
30 août 2019 à 19:33
Bonjour,
Faites opposition et le jour de l'audience vous déclarez au juge que le délai de 2 ans est dépassé et que la facture est prescrite.
Faites opposition et le jour de l'audience vous déclarez au juge que le délai de 2 ans est dépassé et que la facture est prescrite.
sleepy00
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7 août 2024
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30 août 2019 à 18:27
30 août 2019 à 18:27
Bonjour
Le vétérinaire a obtenu une ordonnance du tribunal
que l'huissier viens de vous signifier.
le tribunal ne relève pas d'office une éventuelle prescription.
Récupérez l'acte de l'huissier avec l'ordonnance
si vous souhaitez contester, vous avez 30 jours pour le faire devant le tribunal qui a rendu la décision
en vous déplaçant ou par lettre recommandé.
si vous êtes un professionnel, la prescription peut être de 5 ans.
Le vétérinaire a obtenu une ordonnance du tribunal
que l'huissier viens de vous signifier.
le tribunal ne relève pas d'office une éventuelle prescription.
Récupérez l'acte de l'huissier avec l'ordonnance
si vous souhaitez contester, vous avez 30 jours pour le faire devant le tribunal qui a rendu la décision
en vous déplaçant ou par lettre recommandé.
si vous êtes un professionnel, la prescription peut être de 5 ans.
cindy57440
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30 août 2019
30 août 2019 à 19:15
30 août 2019 à 19:15
Merci pour votrereponse non je suis une particulière
Il n ya jamais rien eu pendant ses 2 ans et en plus jamais reçu de lettre ou autre en ar
Ce n’est pas une grosse somme mais il avait mis un an à m’envoyer les radios avait voulu euthanasie mon cheval et j’avais du partir sur une clinique et repayer des radios alors que si j’avais eu les siennes j’aurai pas eu besoin d’en renfaire
J’ai rdv à ufc que choisir
J’ai la lettre et le retour de l’ar qu il a reçu au moins de mai
Il n ya jamais rien eu pendant ses 2 ans et en plus jamais reçu de lettre ou autre en ar
Ce n’est pas une grosse somme mais il avait mis un an à m’envoyer les radios avait voulu euthanasie mon cheval et j’avais du partir sur une clinique et repayer des radios alors que si j’avais eu les siennes j’aurai pas eu besoin d’en renfaire
J’ai rdv à ufc que choisir
J’ai la lettre et le retour de l’ar qu il a reçu au moins de mai
cindy57440
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30 août 2019
30 août 2019 à 20:07
30 août 2019 à 20:07
Merci j’ai reçu la lettre aujourd’hui j’irai tout de suite lundi
Merci beaucoup pour votre aide
Merci beaucoup pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2019 à 19:42
30 août 2019 à 19:51
30 août 2019 à 19:55
Pendant 2 ans j’ai reçu que la
Facture par mail rien d’autres et au bout de 2
And j’ai envoyer la lettre ar avec l’article et la prescription
Oui j’ai vu pour les dommages et intérêts mais suis pas sûr qu un juge ne
Defende moi
30 août 2019 à 19:57