Injonction de payer

cindy57440 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2019 - Modifié le 30 août 2019 à 16:16
 Utilisateur anonyme - 30 août 2019 à 20:53
Bonjour,

J’ai reçu ce courrier dans ma boîte aux lettres
J’avais envoyer un courrier ar au vétérinaire pour lui dire que le délai de prescription était passé de 2 ans
Peut il faire quelque chose contre moi avec l huissier?et si oui dois je payer les frais en plus ou que la dette initiale merci
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3 réponses

Utilisateur anonyme
30 août 2019 à 19:33
Bonjour,

Faites opposition et le jour de l'audience vous déclarez au juge que le délai de 2 ans est dépassé et que la facture est prescrite.
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cindy57440 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2019
30 août 2019 à 19:42
Merci c’est ce que je pensais aussi mais je préférai avoir plusieurs avis car pour 158€ se serait dommage de se retrouver avec une somme exorbitante
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Utilisateur anonyme > cindy57440 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2019
30 août 2019 à 19:51
Si vous n'avez pas fait l'erreur de reconnaître la dette ou de verser un acompte pendant ces deux années...vous obtiendrez un rejet de l'ordonnance d'injonction de payer. Vous pouvez même pousser le vice en réclamant des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée..
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cindy57440 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2019
30 août 2019 à 19:55
Non pas reconnu la dettes et verser aucune somme
Pendant 2 ans j’ai reçu que la
Facture par mail rien d’autres et au bout de 2
And j’ai envoyer la lettre ar avec l’article et la prescription
Oui j’ai vu pour les dommages et intérêts mais suis pas sûr qu un juge ne
Defende moi
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Utilisateur anonyme > cindy57440 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2019
30 août 2019 à 19:57
Vous n'avez que 30 jours ne perdez pas de temps pour faire cette opposition.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
30 août 2019 à 18:27
Bonjour

Le vétérinaire a obtenu une ordonnance du tribunal
que l'huissier viens de vous signifier.

le tribunal ne relève pas d'office une éventuelle prescription.

Récupérez l'acte de l'huissier avec l'ordonnance
si vous souhaitez contester, vous avez 30 jours pour le faire devant le tribunal qui a rendu la décision
en vous déplaçant ou par lettre recommandé.

si vous êtes un professionnel, la prescription peut être de 5 ans.
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cindy57440 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2019
30 août 2019 à 19:15
Merci pour votrereponse non je suis une particulière
Il n ya jamais rien eu pendant ses 2 ans et en plus jamais reçu de lettre ou autre en ar
Ce n’est pas une grosse somme mais il avait mis un an à m’envoyer les radios avait voulu euthanasie mon cheval et j’avais du partir sur une clinique et repayer des radios alors que si j’avais eu les siennes j’aurai pas eu besoin d’en renfaire
J’ai rdv à ufc que choisir
J’ai la lettre et le retour de l’ar qu il a reçu au moins de mai
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cindy57440 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2019
30 août 2019 à 20:07
Merci j’ai reçu la lettre aujourd’hui j’irai tout de suite lundi
Merci beaucoup pour votre aide
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Utilisateur anonyme
30 août 2019 à 20:53
:-)
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