Restitution de points permis de conduire
mat95
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tiffin Messages postés 1187 Statut Contributeur -
tiffin Messages postés 1187 Statut Contributeur -
Bonjour, j'ai commis un délit ( conduite avec un permis non prorogé , amende forfaitaire majorée et -3 points ).
J'aimerai savoir quelle date est prise en compte sur le relevé d'information intégral 3D pour la restitution de mes points ?
1- la date de décision .
2- la date définitive .
3- la date d'enregistrement .
4--la date d'infraction .
Pourriez vous me dire également si la durée d'attente est bien de 3 ans ?
Merci
J'aimerai savoir quelle date est prise en compte sur le relevé d'information intégral 3D pour la restitution de mes points ?
1- la date de décision .
2- la date définitive .
3- la date d'enregistrement .
4--la date d'infraction .
Pourriez vous me dire également si la durée d'attente est bien de 3 ans ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Vous en avez pour 3 ans.si............. vous ne commettez pas d'autres infractions relevant de suppression de points.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3371-recuperer-ses-points-formation-stage-delais/
Vous en avez pour 3 ans.si............. vous ne commettez pas d'autres infractions relevant de suppression de points.
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