Restitution de points permis de conduire

mat95 -  
tiffin Messages postés 972 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai commis un délit ( conduite avec un permis non prorogé , amende forfaitaire majorée et -3 points ).
J'aimerai savoir quelle date est prise en compte sur le relevé d'information intégral 3D pour la restitution de mes points ?
1- la date de décision .
2- la date définitive .
3- la date d'enregistrement .
4--la date d'infraction .
Pourriez vous me dire également si la durée d'attente est bien de 3 ans ?

Merci

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