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Restitution de points permis de conduire

mat95 - 5 oct. 2015 à 12:08
tiffin Messages postés 1050 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 - 5 oct. 2015 à 12:12
Bonjour, j'ai commis un délit ( conduite avec un permis non prorogé , amende forfaitaire majorée et -3 points ).
J'aimerai savoir quelle date est prise en compte sur le relevé d'information intégral 3D pour la restitution de mes points ?
1- la date de décision .
2- la date définitive .
3- la date d'enregistrement .
4--la date d'infraction .
Pourriez vous me dire également si la durée d'attente est bien de 3 ans ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
tiffin Messages postés 1050 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
5 oct. 2015 à 12:12
Bonjour
Vous en avez pour 3 ans.si............. vous ne commettez pas d'autres infractions relevant de suppression de points.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3371-recuperer-ses-points-formation-stage-delais/
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