Vente maison
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paruvendu -
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bonjour
j'ai signé un compromis de vente le 31 aout 2015 la future acheteuse a eu son pret accepté et nous devons signé le compromis de vente le 26 octobre 2015
ors je viens d'etre prévenue par le notaire que la mairie avait un droit de préemption sur cette maison. je n'ai pas été prevenue plus tot par le notaire cela retarde la signature de vente la mairie peut elle empecher la vente ou la future acheteuse peut elle annuler .Je me trouve dans une situation de malaise pensant etre enfin libéré de cette vente qui me créer beaucoup de problèmes et d'argent étant en retraite cela m'occasionne beaucoup de soucis de santé.Pourriez vous m'aider svp je suis perdue.Merci de me donner une réponse assez vite si possible
Cordialement
j'ai signé un compromis de vente le 31 aout 2015 la future acheteuse a eu son pret accepté et nous devons signé le compromis de vente le 26 octobre 2015
ors je viens d'etre prévenue par le notaire que la mairie avait un droit de préemption sur cette maison. je n'ai pas été prevenue plus tot par le notaire cela retarde la signature de vente la mairie peut elle empecher la vente ou la future acheteuse peut elle annuler .Je me trouve dans une situation de malaise pensant etre enfin libéré de cette vente qui me créer beaucoup de problèmes et d'argent étant en retraite cela m'occasionne beaucoup de soucis de santé.Pourriez vous m'aider svp je suis perdue.Merci de me donner une réponse assez vite si possible
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
La maison se trouve dans une zone où est instauré un droit de préemption urbain. Si le notaire a fait les choses en temps et en heure il a dû envoyer en mairie un formulaire indiquant que la maison est en vente et que la commune peut faire jouer son droit de préemption.
La commune dispose d'un délai de 2 mois pour indiquer si elle compte ou pas faire jouer ce droit de préemption. En l'absence de réponse dans le délai requis, la commune renonce automatiquement à faire jouer ce droit de préemption.
Si elle décide de préempter, la commune est prioritaire pour acheter le bien et vous fait une proposition de prix.
La maison se trouve dans une zone où est instauré un droit de préemption urbain. Si le notaire a fait les choses en temps et en heure il a dû envoyer en mairie un formulaire indiquant que la maison est en vente et que la commune peut faire jouer son droit de préemption.
La commune dispose d'un délai de 2 mois pour indiquer si elle compte ou pas faire jouer ce droit de préemption. En l'absence de réponse dans le délai requis, la commune renonce automatiquement à faire jouer ce droit de préemption.
Si elle décide de préempter, la commune est prioritaire pour acheter le bien et vous fait une proposition de prix.
bonjour
pourriez vous précisez comment vous avez appris que la mairie pouvait préempter ?
comment le notaire vous l'a dit et pourquoi ?
car je soupçonne ce cher notaire d'avoir tardé ( comme d'habitude ) à envoyer le document à la mairie et du coup il va faire croire que c'est la mairie qui est en retard ...
pourriez vous précisez comment vous avez appris que la mairie pouvait préempter ?
comment le notaire vous l'a dit et pourquoi ?
car je soupçonne ce cher notaire d'avoir tardé ( comme d'habitude ) à envoyer le document à la mairie et du coup il va faire croire que c'est la mairie qui est en retard ...
Bonjour Kasoml
Vous "poussez le bouchon un peu loin"... Nous sommes le 4 octobre et dans le meilleur des cas la mairie a pu recevoir la DIA vers le 2 ou 3 septembre. Elle a donc jusqu'au 3 novembre pour se prononcer. Si elle procède comme le font certaines communes, l'acte ne pourra se signer le 26 octobre ; Il est donc un peu tôt pour juger.
Cordialement
Vous "poussez le bouchon un peu loin"... Nous sommes le 4 octobre et dans le meilleur des cas la mairie a pu recevoir la DIA vers le 2 ou 3 septembre. Elle a donc jusqu'au 3 novembre pour se prononcer. Si elle procède comme le font certaines communes, l'acte ne pourra se signer le 26 octobre ; Il est donc un peu tôt pour juger.
Cordialement
bonsoir Gasc
Vous avez raison j'ai exagéré , à priori ce n'est pas le notaire qui a rédigé le compromis, sinon il aurait attiré l'attention sur la date un peu courte
d'un autre côté en général ils connaissent les services urbanisme de la commune , en cas de non préemption ils peuvent avoir la réponse en 15 jours voir moins .......
d'où ma question
Vous avez raison j'ai exagéré , à priori ce n'est pas le notaire qui a rédigé le compromis, sinon il aurait attiré l'attention sur la date un peu courte
d'un autre côté en général ils connaissent les services urbanisme de la commune , en cas de non préemption ils peuvent avoir la réponse en 15 jours voir moins .......
d'où ma question
Question:
Réponse:
Question:
Franchement, qu'est-ce que ça peut f**tre ?
Oui, il "peuvent". Ce sera selon le bon vouloir/pouvoir de l'administration
pourriez vous précisez comment vous avez appris que la mairie pouvait préempter ?
Réponse:
je viens d'etre prévenue par le notaire que la mairie avait un droit de préemption sur cette maison
Question:
comment le notaire vous l'a dit et pourquoi ?
Franchement, qu'est-ce que ça peut f**tre ?
en cas de non préemption ils peuvent avoir la réponse en 15 jours voir moins
Oui, il "peuvent". Ce sera selon le bon vouloir/pouvoir de l'administration
salut Josh
Oui oui je sais lire, merci .....
alors je t'explique le sens de ma question .......
elle a été prévenue UN MOIS APRES qu'il y a un droit de préemption ? pourquoi si tard ?
d'où ma seconde question: qui a rédigé le compromis ?
car prévoir 1 mois et demi entre compromis et signature, ça me parait bizarre .....
et moi la réponse m'intéresse ; dans ton cas tu as bien répondu ( je te mets m^me un plus 1 ;=)) ) , félicitations, inutile donc de revenir ....
Oui oui je sais lire, merci .....
alors je t'explique le sens de ma question .......
elle a été prévenue UN MOIS APRES qu'il y a un droit de préemption ? pourquoi si tard ?
d'où ma seconde question: qui a rédigé le compromis ?
car prévoir 1 mois et demi entre compromis et signature, ça me parait bizarre .....
et moi la réponse m'intéresse ; dans ton cas tu as bien répondu ( je te mets m^me un plus 1 ;=)) ) , félicitations, inutile donc de revenir ....
elle a été prévenue UN MOIS APRES qu'il y a un droit de préemption ? pourquoi si tard ?
Pour peu que la demande de CU n'ai pas été faite en temps et en heure ou que le notaire n'ai pas appelé la commune pour savoir si le bien était en zone de DPUR...
Le nombre de fois ou j'ai vu des transactions se faire au dernier moment parce qu'un protagoniste n'a pas fait les choses comme il faut...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de me répondre
cordialement
rassurez vous l'acheteur ne peut pas se rétracter pour cette raison
Cordialement