Mandater un courtier puis se rétracter
benoit
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai mandater un courtier il y a 1 mois. n'étant pas en CDI, je voulais qu'il me trouve un crédit pour une petite somme d'argent pour acheter un petit appartement...
Il a été très efficace, car la semaine suivante, j'avais une banque qui me suivait avec un taux intéressant !
Le problème, c'est que entre temps j'ai changé de projet immo, encore moins chère, et je peux donc le financer tout seul (avec l'aide de mes parents) donc sans faire de crédit ...
Que dois-je dire à la banque? et au courtier ?
pour le moment je n'ai signé que le mandat du courtier ...
j'ai mandater un courtier il y a 1 mois. n'étant pas en CDI, je voulais qu'il me trouve un crédit pour une petite somme d'argent pour acheter un petit appartement...
Il a été très efficace, car la semaine suivante, j'avais une banque qui me suivait avec un taux intéressant !
Le problème, c'est que entre temps j'ai changé de projet immo, encore moins chère, et je peux donc le financer tout seul (avec l'aide de mes parents) donc sans faire de crédit ...
Que dois-je dire à la banque? et au courtier ?
pour le moment je n'ai signé que le mandat du courtier ...
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8 réponses
Bonjour,
Vous avez la réponse dans l'article 7 avant dernier paragraphe.
Si vous ne signez pas le prêt, vous ne devez rien.
Vous avez la réponse dans l'article 7 avant dernier paragraphe.
Si vous ne signez pas le prêt, vous ne devez rien.
Benoit
Mais ils ont fait leurs part du travail ... C est aussi indiqué, s ils font leur part du travail, je leur dois la somme ... ?!?
Bonjour,
T'as le double du mandat que tu as signé ? Sans ce document comment savoir ce à quoi tu t'es engagée ?
T'as le double du mandat que tu as signé ? Sans ce document comment savoir ce à quoi tu t'es engagée ?
Bonjour,
Recopiez le texte relatif à la rémunération(honoraire) du courtier...à la main.
Il est peut être indiqué sur ce contrat que vous ne devez le payer que si vous acceptez une des offres prêt qu'il vous fait.
Recopiez le texte relatif à la rémunération(honoraire) du courtier...à la main.
Il est peut être indiqué sur ce contrat que vous ne devez le payer que si vous acceptez une des offres prêt qu'il vous fait.
2-Objet du mandat:
Le client confère à In&Fi Crédits qui l'accepte, Mandat de rechercher et d'obtenir auprès de tout établissement de crédit ou de paiement un crédit pour financer l'opération suivante: acquisition résidence principale d'un montant envisagé de 55 160 € ( Modifié dans l'annexe à 60 870 €).
Ce montant pourra évoluer pendant la durée du présent mandat en fonction des demandes du client et/ou des établissement de crédit ou de paiement. La demande de financement est conforme au volontés du Client. Elle est formulée sous sa seule responsabilité. Afin d'apporter à In&Fi Crédits les meilleurs moyens de réaliser sa mission, le client lui confère la faculté de déléguer le présent Mandat à un seul et unique confrère, lequel doit obligatoirement bénéficier du statut d'intermédiaire en Opérations de Banques et Services de Paiements.
7-Rémunénation d'In&Fi Crédits:
Aucune rémunération n'est due à In&Fi Crédits si le financement n'est pas accordé.
La rémunération d' In&Fi Crédits est fonction du montant du financement sollicité.
A cet effet, le barème de commissions est remis ce jour au client qui le reconnaît.
Dans le cas où In&Fi remplirait pleinement sa mission pour l'objet du mandat défini à l'article 2 ci-dessus, In&Fi Crédits percevra de la part du client des honoraires qui s'élèvent à 1500 euros.
Cette rémunération sera réglée à In&Fi Crédits dès que les fonds prêtés auront été versés.
Le client donne mandat irrévocable à l'établissement de crédit ou de paiement en cas d'acte de prêt sous seing privé ou notaire en cas d'acte de prêt authentique de régler les honoraires à In&FI Crédits par prélèvement sur les fonds prêtés.
DANS L'ANNEXE:
3-Modalités de règlements de la rémunération:
Conformément aux dispositions de l'article L 321-2 du code de la consommation, le règlement de la rémunération due par le client à In&Fi Crédits s'effectuera après le versement effectif des fonds prêtés par l'établissement de crédit ou de paiement.
A cet effet, le client donne mandat irrévocable à l'organisme de crédit ou de paiement en cas d'acte de prêt sous seing privé ou au notaire en cas d'acte de prêt authentique de régler les honoraires dus à In&Fi Crédits par prélèvement sur les fonds prêtés.
Le client confère à In&Fi Crédits qui l'accepte, Mandat de rechercher et d'obtenir auprès de tout établissement de crédit ou de paiement un crédit pour financer l'opération suivante: acquisition résidence principale d'un montant envisagé de 55 160 € ( Modifié dans l'annexe à 60 870 €).
Ce montant pourra évoluer pendant la durée du présent mandat en fonction des demandes du client et/ou des établissement de crédit ou de paiement. La demande de financement est conforme au volontés du Client. Elle est formulée sous sa seule responsabilité. Afin d'apporter à In&Fi Crédits les meilleurs moyens de réaliser sa mission, le client lui confère la faculté de déléguer le présent Mandat à un seul et unique confrère, lequel doit obligatoirement bénéficier du statut d'intermédiaire en Opérations de Banques et Services de Paiements.
7-Rémunénation d'In&Fi Crédits:
Aucune rémunération n'est due à In&Fi Crédits si le financement n'est pas accordé.
La rémunération d' In&Fi Crédits est fonction du montant du financement sollicité.
A cet effet, le barème de commissions est remis ce jour au client qui le reconnaît.
Dans le cas où In&Fi remplirait pleinement sa mission pour l'objet du mandat défini à l'article 2 ci-dessus, In&Fi Crédits percevra de la part du client des honoraires qui s'élèvent à 1500 euros.
Cette rémunération sera réglée à In&Fi Crédits dès que les fonds prêtés auront été versés.
Le client donne mandat irrévocable à l'établissement de crédit ou de paiement en cas d'acte de prêt sous seing privé ou notaire en cas d'acte de prêt authentique de régler les honoraires à In&FI Crédits par prélèvement sur les fonds prêtés.
DANS L'ANNEXE:
3-Modalités de règlements de la rémunération:
Conformément aux dispositions de l'article L 321-2 du code de la consommation, le règlement de la rémunération due par le client à In&Fi Crédits s'effectuera après le versement effectif des fonds prêtés par l'établissement de crédit ou de paiement.
A cet effet, le client donne mandat irrévocable à l'organisme de crédit ou de paiement en cas d'acte de prêt sous seing privé ou au notaire en cas d'acte de prêt authentique de régler les honoraires dus à In&Fi Crédits par prélèvement sur les fonds prêtés.
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Je réitère : Vous ne devez rien au courtier.
C'est ainsi...
la Loi Murcef stipule que "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent" (article L 321-2 du Code de la Consommation).
C'est ainsi...
la Loi Murcef stipule que "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent" (article L 321-2 du Code de la Consommation).
Mon gros problème c'est de savoir comment annoncer au courtier que je n'ai plus besoin de lui... et qu'il ne doit donc pas me facturer quoi que ce soit ...
Merci pour vos idées
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