Sous réserve d'inventaire
Résolu
YMHONORE
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2015
-
1 oct. 2015 à 12:09
Utilisateur anonyme - 1 oct. 2015 à 14:20
Utilisateur anonyme - 1 oct. 2015 à 14:20
A voir également:
- Sous réserve d'inventaire
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
- Sous reserve de demontage - Forum Automobile
- Phrase type devis sous réserve - Forum Consommation
- Accepter heritage sous reserve d'inventaire - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
1 oct. 2015 à 14:04
Modifié par Sorgin le 1/10/2015 à 14:22
Une "acceptation" à concurrence de l'actif net est une "acceptation" sans le risque d'avoir à payer plus (les dettes) que ce que l'on reçoit.
Après une telle acceptation on ne peut plus renoncer (je crois que c'était ça, la véritable question ?)
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/accepter-ou-refuser-la-succession/a1670