Sous réserve d'inventaire
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YMHONORE
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dans ce cas existe t il une obligation d'accepter la succession avec la réserve ci dessus ?
Bien Cordialement
Bien Cordialement
A voir également:
- Sous réserve d'inventaire
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Sous reserve d'operation non imputés - Forum Livret A
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Phrase type devis sous réserve - Forum copropriété
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une "acceptation" à concurrence de l'actif net est une "acceptation" sans le risque d'avoir à payer plus (les dettes) que ce que l'on reçoit.
Après une telle acceptation on ne peut plus renoncer (je crois que c'était ça, la véritable question ?)
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/accepter-ou-refuser-la-succession/a1670