Sous réserve d'inventaire

Résolu
YMHONORE Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
dans ce cas existe t il une obligation d'accepter la succession avec la réserve ci dessus ?
Bien Cordialement

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    dans ce cas
    Quel cas ???
    0
    1. YMHONORE Messages postés 2 Statut Membre
       
      Une amie qui me pose cette question; elle reçoit d'un notaire du centre de la France un courrier pour une cousine décédée. elle aurait voulu savoir si le bilan de la succession est positif ou négatif ?
      0
      1. Utilisateur anonyme > YMHONORE Messages postés 2 Statut Membre
         
        Pour le savoir ce n'est pas à vous qu'elle doit poser la question, à nous non plus, mais au notaire.
        Une "acceptation" à concurrence de l'actif net est une "acceptation" sans le risque d'avoir à payer plus (les dettes) que ce que l'on reçoit.
        Après une telle acceptation on ne peut plus renoncer (je crois que c'était ça, la véritable question ?)

        https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/accepter-ou-refuser-la-succession/a1670
        0

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