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Sous réserve d'inventaire

Résolu

YMHONORE Messages postés 2 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 1 oct. 2015 à 14:20

dans ce cas existe t il une obligation d'accepter la succession avec la réserve ci dessus ?
Bien Cordialement

A voir également:

Sous réserve d'inventaire
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Sous reserve d'operation non imputés - Forum Livret A
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

dans ce cas
Quel cas ???

YMHONORE Messages postés 2 Statut Membre

Une amie qui me pose cette question; elle reçoit d'un notaire du centre de la France un courrier pour une cousine décédée. elle aurait voulu savoir si le bilan de la succession est positif ou négatif ?

Utilisateur anonyme > YMHONORE Messages postés 2 Statut Membre

Pour le savoir ce n'est pas à vous qu'elle doit poser la question, à nous non plus, mais au notaire.
Une "acceptation" à concurrence de l'actif net est une "acceptation" sans le risque d'avoir à payer plus (les dettes) que ce que l'on reçoit.
Après une telle acceptation on ne peut plus renoncer (je crois que c'était ça, la véritable question ?)

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/accepter-ou-refuser-la-succession/a1670

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