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Sous réserve d'inventaire

Résolu
YMHONORE Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015 - 1 oct. 2015 à 12:09
 Utilisateur anonyme - 1 oct. 2015 à 14:20
dans ce cas existe t il une obligation d'accepter la succession avec la réserve ci dessus ?
Bien Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
1 oct. 2015 à 12:47
dans ce cas
Quel cas ???
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YMHONORE Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015
1 oct. 2015 à 14:04
Une amie qui me pose cette question; elle reçoit d'un notaire du centre de la France un courrier pour une cousine décédée. elle aurait voulu savoir si le bilan de la succession est positif ou négatif ?
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Utilisateur anonyme > YMHONORE Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015
Modifié par Sorgin le 1/10/2015 à 14:22
Pour le savoir ce n'est pas à vous qu'elle doit poser la question, à nous non plus, mais au notaire.
Une "acceptation" à concurrence de l'actif net est une "acceptation" sans le risque d'avoir à payer plus (les dettes) que ce que l'on reçoit.
Après une telle acceptation on ne peut plus renoncer (je crois que c'était ça, la véritable question ?)

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/accepter-ou-refuser-la-succession/a1670
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