Resiliation contrat tacite reconduction
Autoto81
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Energizor Messages postés 26299 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 11 avril 2025 - 1 oct. 2015 à 11:55
Energizor Messages postés 26299 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 11 avril 2025 - 1 oct. 2015 à 11:55
Bonjour,
Dans le cadre de mon entreprise, j'ai souscrit un contrat de location informatique. Cette année j'ai opté pour l'achat du matériel et donc de mettre fin au contrat (ce que j'ai fait en lettre recommandé avec AR). Seulement voila, il me sortent que le contrat et soumis à tacite reconduction...et que j'aurais du leur envoyer un courrier il y a 6 mois. N'ayant pas été prévenu de la reconduction, puis-je bénéficier de la loi Chatel? Je suis assez embêté car j'ai déjà acheté le matériel et je voudrais leur rendre le leur. Auriez vous une solution pour moi?
Merci d'avance.
Dans le cadre de mon entreprise, j'ai souscrit un contrat de location informatique. Cette année j'ai opté pour l'achat du matériel et donc de mettre fin au contrat (ce que j'ai fait en lettre recommandé avec AR). Seulement voila, il me sortent que le contrat et soumis à tacite reconduction...et que j'aurais du leur envoyer un courrier il y a 6 mois. N'ayant pas été prévenu de la reconduction, puis-je bénéficier de la loi Chatel? Je suis assez embêté car j'ai déjà acheté le matériel et je voudrais leur rendre le leur. Auriez vous une solution pour moi?
Merci d'avance.
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Energizor
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1 oct. 2015 à 11:55
1 oct. 2015 à 11:55
Bonjour,
La loi Chatel, c'est pour les consommateurs (donc les particuliers).
Ça ne fonctionne donc pas dans le cadre de votre entreprise.
La loi Chatel, c'est pour les consommateurs (donc les particuliers).
Ça ne fonctionne donc pas dans le cadre de votre entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...