Resiliation contrat tacite reconduction

Autoto81 Messages postés 1 Statut Membre -  
Energizor Messages postés 32706 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cadre de mon entreprise, j'ai souscrit un contrat de location informatique. Cette année j'ai opté pour l'achat du matériel et donc de mettre fin au contrat (ce que j'ai fait en lettre recommandé avec AR). Seulement voila, il me sortent que le contrat et soumis à tacite reconduction...et que j'aurais du leur envoyer un courrier il y a 6 mois. N'ayant pas été prévenu de la reconduction, puis-je bénéficier de la loi Chatel? Je suis assez embêté car j'ai déjà acheté le matériel et je voudrais leur rendre le leur. Auriez vous une solution pour moi?
Merci d'avance.

1 réponse

Energizor Messages postés 32706 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 057
 
Bonjour,

La loi Chatel, c'est pour les consommateurs (donc les particuliers).
Ça ne fonctionne donc pas dans le cadre de votre entreprise.
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