Resiliation contrat tacite reconduction

Autoto81 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015 - 1 oct. 2015 à 11:54
Energizor Messages postés 25970 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 1 oct. 2015 à 11:55
Bonjour,
Dans le cadre de mon entreprise, j'ai souscrit un contrat de location informatique. Cette année j'ai opté pour l'achat du matériel et donc de mettre fin au contrat (ce que j'ai fait en lettre recommandé avec AR). Seulement voila, il me sortent que le contrat et soumis à tacite reconduction...et que j'aurais du leur envoyer un courrier il y a 6 mois. N'ayant pas été prévenu de la reconduction, puis-je bénéficier de la loi Chatel? Je suis assez embêté car j'ai déjà acheté le matériel et je voudrais leur rendre le leur. Auriez vous une solution pour moi?
Merci d'avance.

1 réponse

Energizor Messages postés 25970 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 19 452
1 oct. 2015 à 11:55
Bonjour,

La loi Chatel, c'est pour les consommateurs (donc les particuliers).
Ça ne fonctionne donc pas dans le cadre de votre entreprise.
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