Résiliation contrat
lamumu1212
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lamumu1212 Messages postés 8 Statut Membre -
lamumu1212 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible de résilier un contrat d'assurance décès avant un an de souscription et si oui quelles en seront les conséquences? Ca fait 6 mois mais j'ai trouvé mieux.
Merçi
Je voudrais savoir si il est possible de résilier un contrat d'assurance décès avant un an de souscription et si oui quelles en seront les conséquences? Ca fait 6 mois mais j'ai trouvé mieux.
Merçi
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2 réponses
bonjour
avec la loi Hamon , si vous avez contracté cette assurance après le 1er Janvier , vous pouvez dans le courant de la 1ère année , résilier le contrat avec préavis de 1 mois à tout moment ( courrier R/AR )
.
quelles en seront les conséquences? , aucune sauf à payer le mois de préavis
cdlt
avec la loi Hamon , si vous avez contracté cette assurance après le 1er Janvier , vous pouvez dans le courant de la 1ère année , résilier le contrat avec préavis de 1 mois à tout moment ( courrier R/AR )
.
quelles en seront les conséquences? , aucune sauf à payer le mois de préavis
cdlt
lamumu1212
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Merçi d'avoir répondu
bonjour
doublement non.
La loi modestement consommation (comme la loi Châtel) s'applique aux contrats de plus de un an (cf L 113-15-2 CdA);
et est restreinte aux contrats visés par les articles mentionnés à l'article R 113-11CdA, qui renvoie aux définitions de R 321-1 CdA et relatifs à :
- l'assurance de véhicules terrestres ou non, en assurances de dommages comme de responsabilité ;
- l'assurance habitation y compris le volet RC personnelle ;
- l'assurance garantissant les pertes pécuniaires, complémentaire à un contrat MRH ou de vente d'un bien.
avec la loi Hamon , si vous avez contracté cette assurance après le 1er Janvier , vous pouvez dans le courant de la 1ère année , résilier le contrat avec préavis de 1 mois à tout moment
doublement non.
La loi modestement consommation (comme la loi Châtel) s'applique aux contrats de plus de un an (cf L 113-15-2 CdA);
et est restreinte aux contrats visés par les articles mentionnés à l'article R 113-11CdA, qui renvoie aux définitions de R 321-1 CdA et relatifs à :
- l'assurance de véhicules terrestres ou non, en assurances de dommages comme de responsabilité ;
- l'assurance habitation y compris le volet RC personnelle ;
- l'assurance garantissant les pertes pécuniaires, complémentaire à un contrat MRH ou de vente d'un bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...