Résiliation contrat

bonjour

avec la loi Hamon , si vous avez contracté cette assurance après le 1er Janvier , vous pouvez dans le courant de la 1ère année , résilier le contrat avec préavis de 1 mois à tout moment ( courrier R/AR )
.
quelles en seront les conséquences? , aucune sauf à payer le mois de préavis

cdlt

bonjour

avec la loi Hamon , si vous avez contracté cette assurance après le 1er Janvier , vous pouvez dans le courant de la 1ère année , résilier le contrat avec préavis de 1 mois à tout moment

doublement non.
La loi modestement consommation (comme la loi Châtel) s'applique aux contrats de plus de un an (cf L 113-15-2 CdA);
et est restreinte aux contrats visés par les articles mentionnés à l'article R 113-11CdA, qui renvoie aux définitions de R 321-1 CdA et relatifs à :
- l'assurance de véhicules terrestres ou non, en assurances de dommages comme de responsabilité ;
- l'assurance habitation y compris le volet RC personnelle ;
- l'assurance garantissant les pertes pécuniaires, complémentaire à un contrat MRH ou de vente d'un bien.