Résiliation contrat
lamumu1212
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lamumu1212 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2015 - 10 oct. 2015 à 20:28
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dany311
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23 décembre 2024
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1 oct. 2015 à 08:36
1 oct. 2015 à 08:36
bonjour
avec la loi Hamon , si vous avez contracté cette assurance après le 1er Janvier , vous pouvez dans le courant de la 1ère année , résilier le contrat avec préavis de 1 mois à tout moment ( courrier R/AR )
.
quelles en seront les conséquences? , aucune sauf à payer le mois de préavis
cdlt
avec la loi Hamon , si vous avez contracté cette assurance après le 1er Janvier , vous pouvez dans le courant de la 1ère année , résilier le contrat avec préavis de 1 mois à tout moment ( courrier R/AR )
.
quelles en seront les conséquences? , aucune sauf à payer le mois de préavis
cdlt
bonjour
doublement non.
La loi modestement consommation (comme la loi Châtel) s'applique aux contrats de plus de un an (cf L 113-15-2 CdA);
et est restreinte aux contrats visés par les articles mentionnés à l'article R 113-11CdA, qui renvoie aux définitions de R 321-1 CdA et relatifs à :
- l'assurance de véhicules terrestres ou non, en assurances de dommages comme de responsabilité ;
- l'assurance habitation y compris le volet RC personnelle ;
- l'assurance garantissant les pertes pécuniaires, complémentaire à un contrat MRH ou de vente d'un bien.
avec la loi Hamon , si vous avez contracté cette assurance après le 1er Janvier , vous pouvez dans le courant de la 1ère année , résilier le contrat avec préavis de 1 mois à tout moment
doublement non.
La loi modestement consommation (comme la loi Châtel) s'applique aux contrats de plus de un an (cf L 113-15-2 CdA);
et est restreinte aux contrats visés par les articles mentionnés à l'article R 113-11CdA, qui renvoie aux définitions de R 321-1 CdA et relatifs à :
- l'assurance de véhicules terrestres ou non, en assurances de dommages comme de responsabilité ;
- l'assurance habitation y compris le volet RC personnelle ;
- l'assurance garantissant les pertes pécuniaires, complémentaire à un contrat MRH ou de vente d'un bien.
lamumu1212
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26 novembre 2015
10 oct. 2015 à 20:28
10 oct. 2015 à 20:28
Merçi pour ta réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2015 à 20:27