Le vendeur fait trainer la vente

annab13 Messages postés 4 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour un appartement le 19 juin dernier. Nous achetons comptant (ayant vendu notre maison il y a six mois) et pensons de ce fait que la procédure n'allait pas excéder 2 à 3 mois maximum. Lors de la signature chez le notaire, on nous a informé que la vente de l'appartement pourrait durer plus longtemps que prévu, parce que l'actuel propriétaire faisait un don de cette somme à ses quatre enfants (dont deux sont encore mineurs). L'aîné devait toucher plus d'argent parce qu'il avait rénové entièrement l'appartement. Le notaire nous informe alors que de ce fait un juge pour enfants devait vérifier ce cas pour déterminer si les enfants mineurs ne sont pas défavorisés. On nous informe que le propriétaire possède d'autres biens et qu'il peut (si nécessaire) "donner" plus d'argent aux jeunes enfants. Nous sommes confiants et signons le compromis. L'été passe et toujours aucune nouvelle du tribunal, on nous parle de vacances administratives (de juin à septembre ??) et à ce jour, nous attendons. Lors d'une récente visite de l'appartement pour le montrer à notre fils, le propriétaire m'apprend qu'il n'est pas du tout pressé de vendre.... quoi penser ? Nous avons l'impression que l'agent immobilier avec le propriétaire font trainer la vente parce que le propriétaire a changé d'avis et qu'ils attendent que nous nous rétractons par la suite (dans le compromis est indiqué que nous pouvons le faire à partir du 19 octobre). Nous ne voulons pas renoncer à cet appartement, mais ne pouvons pas non plus attendre comme ça sans connaître une date réelle. Nous louons un appartement en attente et la location est plutôt chère. D'après vos expériences, quelle est la meilleure façon de procéder ? Pouvons nous demander éventuellement des dommages ? Sinon, pouvons nous nous adresser au tribunal pour savoir si la demande a réellement été déposée ? Ce sont beaucoup de questions, mais j'attends avec impatience vos réponses. Merci

3 réponses

Gasc
 
Bonjour. On vous"mène en bateau". Cette donation est totalement indépendante de la vente du bien; celle-ci peut donc être réalisée dès maintenant, l'intervention du juge des tutelles ne concernant que la donation.
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annab13 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci d'avoir répondu si vite. En relisant le compromis, dans les conditions suspensives il est écrit : .. que le juge autorise M X et Mlle X, héritiers réservataires à donner leur consentement à ladite acquisition au titre de l'article 924-4 du Code civil.
Quoi en penser ?
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Gasc > annab13 Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour. Qui a rédigé ce compromis?
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annab13 Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonsoir, C'est le notaire.
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relou Messages postés 6014 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 380
 
bonjour
Je rejoins l'avis de gasc .Le vendeur ,si le bien lui appartient en propre et s'il est donc seul propriétaire,peut vendre ce bien sans l'accord du juge .
La donation aux enfants est indépendante de cette vente .

Par contre si les enfants ont une part du bien provenant de leur mère par ex alors là le juge des tutelles doit intervenir et il faut compter 6 mois en moyenne pour qu'il donne son accord.
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annab13 Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonsoir, merci de participer à la discussion. Je pense que le bien appartient déjà aux enfants. Les deux mineurs étaient représentés par le père. On nous a seulement expliqué qu'un juge devait superviser la transaction et donner son accord ou pas. Mais suite à plusieurs discussions téléphoniques avec l'agent immobilier nous avons l'impression qu'il ne fait pas correctement son travail ... J'ai téléphoné cet après midi au tribunal et on m'a dit qu'il n'existait pas du tout de vacances administratives .... Donc toujours la même question : est ce qu'on nous fait faussement attendre pour qu'on craque et annule le compromis où est ce une procédure habituelle ?
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relou Messages postés 6014 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 380 > annab13 Messages postés 4 Statut Membre
 
si le juge doit donner son accord il faut compter 6 mois en moyenne pour qu'il donne sa décision .donc résultat vers la fin de l'année patience donc.
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Gasc
 
Bonjour. Les éléments que vous donnez n'ont rien à voir avec l'art 924-4. Il manque donc des éléments ou les indications que vous donnez sont fausses.
C'est pourtant simple de lire le compromis pour savoir qui est le propriétaire du bien........
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