Le vendeur fait trainer la vente

annab13 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2015 - 30 sept. 2015 à 12:32
 Gasc - 1 oct. 2015 à 11:02
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour un appartement le 19 juin dernier. Nous achetons comptant (ayant vendu notre maison il y a six mois) et pensons de ce fait que la procédure n'allait pas excéder 2 à 3 mois maximum. Lors de la signature chez le notaire, on nous a informé que la vente de l'appartement pourrait durer plus longtemps que prévu, parce que l'actuel propriétaire faisait un don de cette somme à ses quatre enfants (dont deux sont encore mineurs). L'aîné devait toucher plus d'argent parce qu'il avait rénové entièrement l'appartement. Le notaire nous informe alors que de ce fait un juge pour enfants devait vérifier ce cas pour déterminer si les enfants mineurs ne sont pas défavorisés. On nous informe que le propriétaire possède d'autres biens et qu'il peut (si nécessaire) "donner" plus d'argent aux jeunes enfants. Nous sommes confiants et signons le compromis. L'été passe et toujours aucune nouvelle du tribunal, on nous parle de vacances administratives (de juin à septembre ??) et à ce jour, nous attendons. Lors d'une récente visite de l'appartement pour le montrer à notre fils, le propriétaire m'apprend qu'il n'est pas du tout pressé de vendre.... quoi penser ? Nous avons l'impression que l'agent immobilier avec le propriétaire font trainer la vente parce que le propriétaire a changé d'avis et qu'ils attendent que nous nous rétractons par la suite (dans le compromis est indiqué que nous pouvons le faire à partir du 19 octobre). Nous ne voulons pas renoncer à cet appartement, mais ne pouvons pas non plus attendre comme ça sans connaître une date réelle. Nous louons un appartement en attente et la location est plutôt chère. D'après vos expériences, quelle est la meilleure façon de procéder ? Pouvons nous demander éventuellement des dommages ? Sinon, pouvons nous nous adresser au tribunal pour savoir si la demande a réellement été déposée ? Ce sont beaucoup de questions, mais j'attends avec impatience vos réponses. Merci

3 réponses

Bonjour. On vous"mène en bateau". Cette donation est totalement indépendante de la vente du bien; celle-ci peut donc être réalisée dès maintenant, l'intervention du juge des tutelles ne concernant que la donation.
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annab13 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2015
30 sept. 2015 à 14:31
Merci d'avoir répondu si vite. En relisant le compromis, dans les conditions suspensives il est écrit : .. que le juge autorise M X et Mlle X, héritiers réservataires à donner leur consentement à ladite acquisition au titre de l'article 924-4 du Code civil.
Quoi en penser ?
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Gasc > annab13 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2015
30 sept. 2015 à 16:23
Bonjour. Qui a rédigé ce compromis?
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annab13 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2015
30 sept. 2015 à 18:42
Bonsoir, C'est le notaire.
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