Délai legal d'inscription au TAJ
dibo78200
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dibo78200 Messages postés 3 Statut Membre -
dibo78200 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai fais l'objet d'une condamnation pour un défaut d'assurance (oui je sais c'est mal mais j'étais dans une situation financière très difficile qui ne me permettais plus de payer mes cotisations).
Le 04/03/2012 J'ai été condamné par ordonnance pénale du tribunal de Besançon.
J'aurai souhaite savoir quel était le délai légal avant effacement au TAJ (traitement des antécédents judiciaires)
Et j'aurai aussi souhaité savoir si je pouvais sollicité un effacement anticipé.
Merci d'avance pour votre aide.
Juste pour précision je demande ça car je demande ma carte pro d'agent de protection rapproche et on me l'a refuse
merci encore.
j'ai fais l'objet d'une condamnation pour un défaut d'assurance (oui je sais c'est mal mais j'étais dans une situation financière très difficile qui ne me permettais plus de payer mes cotisations).
Le 04/03/2012 J'ai été condamné par ordonnance pénale du tribunal de Besançon.
J'aurai souhaite savoir quel était le délai légal avant effacement au TAJ (traitement des antécédents judiciaires)
Et j'aurai aussi souhaité savoir si je pouvais sollicité un effacement anticipé.
Merci d'avance pour votre aide.
Juste pour précision je demande ça car je demande ma carte pro d'agent de protection rapproche et on me l'a refuse
merci encore.
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1 réponse
Bonjour,
Le délai d'effacement pour un majeur mis en cause est de 20 ans https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32727
Il y est précisé que Il n'est pas possible de demander par anticipation l'effacement de ces données.
Le délai d'effacement pour un majeur mis en cause est de 20 ans https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32727
Il y est précisé que Il n'est pas possible de demander par anticipation l'effacement de ces données.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui en effet cette mention est porté à mon courrier.
la question est, maintenant étant donné la confirmation que vous m'apportez, est ce que la cnaps (organisme qui gère les agréments dans les metiers de la sécurité) peux me refuser mon agrément ?