Délai legal d'inscription au TAJ
dibo78200
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dibo78200 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2015 - 30 sept. 2015 à 00:12
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jmp59
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25 novembre 2015
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29 sept. 2015 à 23:11
29 sept. 2015 à 23:11
Bonjour,
Le délai d'effacement pour un majeur mis en cause est de 20 ans https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32727
Il y est précisé que Il n'est pas possible de demander par anticipation l'effacement de ces données.
Le délai d'effacement pour un majeur mis en cause est de 20 ans https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32727
Il y est précisé que Il n'est pas possible de demander par anticipation l'effacement de ces données.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2015 à 00:06
oui en effet cette mention est porté à mon courrier.
la question est, maintenant étant donné la confirmation que vous m'apportez, est ce que la cnaps (organisme qui gère les agréments dans les metiers de la sécurité) peux me refuser mon agrément ?
Modifié par dibo78200 le 30/09/2015 à 00:13