Succession
eric35460
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29 sept. 2015 à 15:14
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 29 sept. 2015 à 16:09
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Afrikarnak
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29 sept. 2015 à 16:09
29 sept. 2015 à 16:09
Bonjour
Et ton Notaire en pense quoi?
Les retraits on sans doute été faits sur un compte joint (Non bloqué si décès d'un des titulaires, sauf si demande d'un héritier..).
De toute façon c'est la somme figurant au crédit du compte joint au jour du décès qui sera retenue dans l'actif de la succession. La moitié étant supposée appartenir au défunt. Sauf si la provenance des fonds peut être établie.
Tu auras plus de précisions en 'postant' sur ce Forum:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8
A+
Et ton Notaire en pense quoi?
Les retraits on sans doute été faits sur un compte joint (Non bloqué si décès d'un des titulaires, sauf si demande d'un héritier..).
De toute façon c'est la somme figurant au crédit du compte joint au jour du décès qui sera retenue dans l'actif de la succession. La moitié étant supposée appartenir au défunt. Sauf si la provenance des fonds peut être établie.
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