Sujet Précédent Sujet Suivant

Refus d heritage

Résolu
colargol - 29 sept. 2015 à 17:59
 colargol - 29 sept. 2015 à 20:37
Bonjour, si je refuse ma part d heritage ,va t elle a l etat? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
29 sept. 2015 à 18:14
Bonjour,

si vous avez des enfants, l'héritage leur revient, sinon, votre part sera distribuée aux autres héritiers.

Cordialement
1
Réponse 2 / 2
Gayomi
29 sept. 2015 à 20:34
Une succession revient aux héritiers du défunt. Si tous les héritiers refusent la succession, la succession est dite vacante et elle est gérée par France Domaine.
0
colargol
29 sept. 2015 à 20:37
merci
0

Discussions similaires

Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
Refus agrément
Magnolia051 -
Magnolia051 -

9 réponses
Comment récupérer un héritage au Maroc
Nina59. -
SamSam -

8 réponses
Héritage au Maroc
boutainadecasablanca -
boutainadecasablanca -

6 réponses
heritage des filles selon la loi algerienne
belka -
mam -

5 réponses