Attribution d'un appartement à la succession
Papily
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 29/09/2015 à 15:17
Modifié par Sorgin le 29/09/2015 à 15:17
Bonjour,
Le deuxième héritier s'engagerait de façon irrévocable dans ce sens.
On ne vois pas bien ce que ça peut vouloir dire.
S'il est possible que la dame fasse une donation ou un legs de son appartement à sa fille, il n'en reste pas moins que son fils a une réserve héréditaire incontournable représentant le 1/3 de la succession de sa mère (dans le cas où sa mère voudrait avantager sa fille elle doit lui léguer la quotité disponible par testament ou faire une donation hors part et par préciput, sinon son fils aura droit à la moitié). Dès lors à son décès la fille devra indemniser son frère pour la valeur de la moitié ou du tiers de l'appartement. Si le fils renonce à la succession ses enfants y viendront à sa place. S'ils sont majeurs ils prendront une décision eux-même et s'ils sont mineurs, aucun juge des tutelles n'acceptera qu'ils renoncent à la succession si ce n'est pas dans leur intérêt. L'épouse du fils n'a rien à y voir tant que le fils est vivant.
Cdlt
Le deuxième héritier s'engagerait de façon irrévocable dans ce sens.
On ne vois pas bien ce que ça peut vouloir dire.
S'il est possible que la dame fasse une donation ou un legs de son appartement à sa fille, il n'en reste pas moins que son fils a une réserve héréditaire incontournable représentant le 1/3 de la succession de sa mère (dans le cas où sa mère voudrait avantager sa fille elle doit lui léguer la quotité disponible par testament ou faire une donation hors part et par préciput, sinon son fils aura droit à la moitié). Dès lors à son décès la fille devra indemniser son frère pour la valeur de la moitié ou du tiers de l'appartement. Si le fils renonce à la succession ses enfants y viendront à sa place. S'ils sont majeurs ils prendront une décision eux-même et s'ils sont mineurs, aucun juge des tutelles n'acceptera qu'ils renoncent à la succession si ce n'est pas dans leur intérêt. L'épouse du fils n'a rien à y voir tant que le fils est vivant.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2015 à 18:14
Cordialement