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Taxe d'habitation en cas de décès du locataire sans héritier

cyril - 29 sept. 2015 à 13:26
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 29 sept. 2015 à 13:51
Bonjour,

Mon locataire est décédé au mois de mai. Il n'a pas d'héritier et de ce fait il n'y a pas eu de succession.
Comment cela va se passer pour la taxe d'habitation?
Vais je devoir la payer??

Merci beaucoup pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
29 sept. 2015 à 13:28
En tant que bailleur vous avez obligation de donner au fisc les élments en votre possession...après c'est le pb du fisc

Il y a de facto sucession puisqu'il est décédé mais personne pour s'en occuper maintenant...le fisc saura retrouver son compte bancaire etc
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cyril
29 sept. 2015 à 13:43
Merci Xavier pour cette réponse. Mon appartement est en gestion avec une agence, c'est donc à l'agence de faire les démarches au niveau du fisc ou bien alors je dois quand même aller prévenir les impôts?
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320 > cyril
29 sept. 2015 à 13:51
En général lorsque la taxe reviens avec "n'habite plus etc" le fisc s'adresse au bailleur...c'est à ce moment que vous (plus sur que l'agence) devrez répondre
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