Taxe d'habitation en cas de décès du locataire sans héritier
cyril
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Mon locataire est décédé au mois de mai. Il n'a pas d'héritier et de ce fait il n'y a pas eu de succession.
Comment cela va se passer pour la taxe d'habitation?
Vais je devoir la payer??
Merci beaucoup pour votre aide
Mon locataire est décédé au mois de mai. Il n'a pas d'héritier et de ce fait il n'y a pas eu de succession.
Comment cela va se passer pour la taxe d'habitation?
Vais je devoir la payer??
Merci beaucoup pour votre aide
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1 réponse
En tant que bailleur vous avez obligation de donner au fisc les élments en votre possession...après c'est le pb du fisc
Il y a de facto sucession puisqu'il est décédé mais personne pour s'en occuper maintenant...le fisc saura retrouver son compte bancaire etc
Il y a de facto sucession puisqu'il est décédé mais personne pour s'en occuper maintenant...le fisc saura retrouver son compte bancaire etc
cyril
Merci Xavier pour cette réponse. Mon appartement est en gestion avec une agence, c'est donc à l'agence de faire les démarches au niveau du fisc ou bien alors je dois quand même aller prévenir les impôts?
Xavier92100
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cyril
En général lorsque la taxe reviens avec "n'habite plus etc" le fisc s'adresse au bailleur...c'est à ce moment que vous (plus sur que l'agence) devrez répondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...