Pénal ?
LP
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour, en instance de divorce Mme occupe le bien à titre gratuit elle a refait sa vie avec une autre personne qui a lui même déclarer deux entreprises au même bien donc je suis toujours propriétaire en attendant la vente ma question est
Quel risque j encourt ou le bien si l entreprise aurais une suite pénal ou autre ?
Merci
Quel risque j encourt ou le bien si l entreprise aurais une suite pénal ou autre ?
Merci
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1 réponse
Sous réserve que son occupation gratuite soit dans l'ONC, elle est assimilable à une pension alimentaire(a déclarer par elle et à déduire par vous) sur la base d'un demi loyer (si vous etes propriétaire à 50/50)
Vous n'avez aucun risque des agissements de l'occupant (dont vous n'avez d'ailleur pas connaissance officiel)
Vous n'avez aucun risque des agissements de l'occupant (dont vous n'avez d'ailleur pas connaissance officiel)
La législation juridique et financière évolue en permanence...