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Pénal ?

LP - 28 sept. 2015 à 15:49
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 28 sept. 2015 à 16:42
Bonjour, en instance de divorce Mme occupe le bien à titre gratuit elle a refait sa vie avec une autre personne qui a lui même déclarer deux entreprises au même bien donc je suis toujours propriétaire en attendant la vente ma question est
Quel risque j encourt ou le bien si l entreprise aurais une suite pénal ou autre ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
28 sept. 2015 à 16:42
Sous réserve que son occupation gratuite soit dans l'ONC, elle est assimilable à une pension alimentaire(a déclarer par elle et à déduire par vous) sur la base d'un demi loyer (si vous etes propriétaire à 50/50)

Vous n'avez aucun risque des agissements de l'occupant (dont vous n'avez d'ailleur pas connaissance officiel)
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