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Pension complémentair: Déduction des impôts impayés

SB - 28 sept. 2015 à 07:46
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 28 sept. 2015 à 10:57
Bonjour Maitre,
Divorcé depuis mai 2015, Je viens de recevoir les informations concernant les impôts sur les revenus 2014.
J'ai fais parvenir à mon ex femme les informations afin qu'elle puisse ce préparer à payer sa part comme convenu dans l'acte de divorce (Soit 25% du montant total. Équivalent au prorata de ces revenus sur l'année)
Mon ex femme ne me répond pas. Elle doit me faire parvenir 500€ mais elle ne me donne pas de nouvelle malgré l'avoir relancé par mail.
J'aimerai savoir si je peux déduire ce montant de la pension complémentaire que je lui donne chaque mois. (Soit une déduction sur deux mois)
Merci pour votre retour,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
28 sept. 2015 à 10:09
Bonjour
Un grand classique, l'ex ne paye pas ses impots et le trésor se retourne contre vous...vous perdez votre temps avec vos mails

Dès lors que au moins 1 jours en 2014, vous etes séparé de fait ou qu'un jugement l'acte, le trésor public accepte sans diffciultés que chacun fasse sa déclaration d'impot- un recitficatif dans ce sens reste possible à demander.

Si vous avez un jugement "acte de divorce" vous le confiez à un huissier et il recouvrera...par contre compenser avec une autre dette (PA) vous mettrait en tord
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SB
28 sept. 2015 à 10:39
Si j'ai bien compris, j ne peux pas me compenser sur la pension complémentaire.
La problématique doit être annoncée au trésor public.
Ils se chargeront de faire le lien avec mon ex femme.
Par contre, le calcul se fera au prorata des revenus comme convenu dans l'acte de divorce, ou sur une autre base de calcul.

Idem concernant la taxe d'habitation. J'ai quitté le logement en Juin 2014. Le divorce a été prononcé en Mai 2015. Qui paye ? (L'acte stipule une répartition au prorata mais pas de nouvelle de sa part)

Merci d'avance
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > SB
Modifié par Xavier92100 le 28/09/2015 à 10:57
Non
Soit vous faite des déclarations séparées et les impots de chacun sont traités par celui qui doit payer

Soit vous restez en déclaration commune et n'avez aucun moyen de faire payer votre ex SAUF si vous avez un jugement executoire ordonnant qu'elle paye 25% des impots de la déclaration commune

Dans les deux pas de compensation possible avec une PA
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