Nationalité du défunt en France
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condorcet
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28 sept. 2015 à 15:09
28 sept. 2015 à 15:09
Les assurances-vie sont-elles à prises en compte dans le futur partage
Les assurances-vie étant hors succession n'ont pas à être intégrées dans le partage des biens composant ladite succession.
doivent-elle être mentionnée dans la déclaration de succession ?
Réponse négative puisqu'elles ne font pas partie de la succession..
Chaque bénéficiaire de l'assurance dépose une déclaration de succession spécifique.
Sur la déclaration de succession ma belle-mère a prétendu qu'il était de nationalité français alors qu'il est allemand.
La nationalité n'a aucune incidence.
Le critère a retenir est le lieu du domicile au jour du décès.
Cela fait-il un différence dans le partage de la succession ?
Aucune, dès lors que la succession s'est ouverte en France, seule la législation de cet Etat s'applique, puisque les biens sont également situés su son territoire.
Que puis-je fait si ma belle-mère à menti dans cette déclaration ?
Vous en souscrivez une autre à votre nom, en précisant qu'une précédente a été déposée par le conjoint survivant sur laquelle figure des inexactitudes.
Les assurances-vie étant hors succession n'ont pas à être intégrées dans le partage des biens composant ladite succession.
doivent-elle être mentionnée dans la déclaration de succession ?
Réponse négative puisqu'elles ne font pas partie de la succession..
Chaque bénéficiaire de l'assurance dépose une déclaration de succession spécifique.
Sur la déclaration de succession ma belle-mère a prétendu qu'il était de nationalité français alors qu'il est allemand.
La nationalité n'a aucune incidence.
Le critère a retenir est le lieu du domicile au jour du décès.
Cela fait-il un différence dans le partage de la succession ?
Aucune, dès lors que la succession s'est ouverte en France, seule la législation de cet Etat s'applique, puisque les biens sont également situés su son territoire.
Que puis-je fait si ma belle-mère à menti dans cette déclaration ?
Vous en souscrivez une autre à votre nom, en précisant qu'une précédente a été déposée par le conjoint survivant sur laquelle figure des inexactitudes.
doris33
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28 sept. 2015 à 15:33
28 sept. 2015 à 15:33
Bonjour,
"Sur la déclaration de succession ma belle-mère a prétendu qu'il était de nationalité français alors qu'il est allemand. "
cela ne change rien à la problématique, condorcet vous a répondu mais comme vous dites que vous n'aviez plus de lien avec votre père, pourquoi celui-ci ne serait pas devenu français par mariage ou par naturalisation !
Cordialement
"Sur la déclaration de succession ma belle-mère a prétendu qu'il était de nationalité français alors qu'il est allemand. "
cela ne change rien à la problématique, condorcet vous a répondu mais comme vous dites que vous n'aviez plus de lien avec votre père, pourquoi celui-ci ne serait pas devenu français par mariage ou par naturalisation !
Cordialement
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