Nationalité du défunt en France
Résolu
Lysiane
-
lysiane -
lysiane -
Bonjour,
Mon père est décédé en juin 2013. Je n'avais pas de lien avec celui-ci.
Il possédait un immeuble et un compte bancaire en France. Il habitait en France.
Une assurance-vie a été fait au nom de ma belle-mère et une de ma demi-soeur.
Les assurances-vie sont-elles à prises en compte dans le futur partage et doivent-elle être mentionnée dans la déclaration de succession ?
Sur la déclaration de succession ma belle-mère a prétendu qu'il était de nationalité français alors qu'il est allemand.
Cela fait-il un différence dans le partage de la succession ?
Que puis-je fait si ma belle-mère à menti dans cette déclaration ?
Je vous remercie par avance.
Mon père est décédé en juin 2013. Je n'avais pas de lien avec celui-ci.
Il possédait un immeuble et un compte bancaire en France. Il habitait en France.
Une assurance-vie a été fait au nom de ma belle-mère et une de ma demi-soeur.
Les assurances-vie sont-elles à prises en compte dans le futur partage et doivent-elle être mentionnée dans la déclaration de succession ?
Sur la déclaration de succession ma belle-mère a prétendu qu'il était de nationalité français alors qu'il est allemand.
Cela fait-il un différence dans le partage de la succession ?
Que puis-je fait si ma belle-mère à menti dans cette déclaration ?
Je vous remercie par avance.
A voir également:
- Nationalité du défunt en France
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- En cours france - Forum carte bancaire
- Tabac en ligne luxembourg livraison france avis - Forum Consommation
- Prix passeport france - Guide
- Nyx*air serv france ✓ - Forum carte bancaire
2 réponses
Les assurances-vie sont-elles à prises en compte dans le futur partage
Les assurances-vie étant hors succession n'ont pas à être intégrées dans le partage des biens composant ladite succession.
doivent-elle être mentionnée dans la déclaration de succession ?
Réponse négative puisqu'elles ne font pas partie de la succession..
Chaque bénéficiaire de l'assurance dépose une déclaration de succession spécifique.
Sur la déclaration de succession ma belle-mère a prétendu qu'il était de nationalité français alors qu'il est allemand.
La nationalité n'a aucune incidence.
Le critère a retenir est le lieu du domicile au jour du décès.
Cela fait-il un différence dans le partage de la succession ?
Aucune, dès lors que la succession s'est ouverte en France, seule la législation de cet Etat s'applique, puisque les biens sont également situés su son territoire.
Que puis-je fait si ma belle-mère à menti dans cette déclaration ?
Vous en souscrivez une autre à votre nom, en précisant qu'une précédente a été déposée par le conjoint survivant sur laquelle figure des inexactitudes.
Les assurances-vie étant hors succession n'ont pas à être intégrées dans le partage des biens composant ladite succession.
doivent-elle être mentionnée dans la déclaration de succession ?
Réponse négative puisqu'elles ne font pas partie de la succession..
Chaque bénéficiaire de l'assurance dépose une déclaration de succession spécifique.
Sur la déclaration de succession ma belle-mère a prétendu qu'il était de nationalité français alors qu'il est allemand.
La nationalité n'a aucune incidence.
Le critère a retenir est le lieu du domicile au jour du décès.
Cela fait-il un différence dans le partage de la succession ?
Aucune, dès lors que la succession s'est ouverte en France, seule la législation de cet Etat s'applique, puisque les biens sont également situés su son territoire.
Que puis-je fait si ma belle-mère à menti dans cette déclaration ?
Vous en souscrivez une autre à votre nom, en précisant qu'une précédente a été déposée par le conjoint survivant sur laquelle figure des inexactitudes.
Bonjour,
"Sur la déclaration de succession ma belle-mère a prétendu qu'il était de nationalité français alors qu'il est allemand. "
cela ne change rien à la problématique, condorcet vous a répondu mais comme vous dites que vous n'aviez plus de lien avec votre père, pourquoi celui-ci ne serait pas devenu français par mariage ou par naturalisation !
Cordialement
"Sur la déclaration de succession ma belle-mère a prétendu qu'il était de nationalité français alors qu'il est allemand. "
cela ne change rien à la problématique, condorcet vous a répondu mais comme vous dites que vous n'aviez plus de lien avec votre père, pourquoi celui-ci ne serait pas devenu français par mariage ou par naturalisation !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...