Retard remboursement dépôt de garantie

SoFlow - 28 sept. 2015 à 13:30
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 28 sept. 2015 à 15:52
Bonjour,
Le 12 Juillet dernier, j'établissais avec le propriétaire de mon ancien logement l'état des lieux de sortie et lui remettait les clefs.
Le 12 Septembre, n'ayant toujours pas reçu le remboursement de cette caution, je lui adressais un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le 22 Septembre, je reçois par courrier un chèque concernant le remboursement du dépôt de garantie. Outre le fait que plus de 80% de la somme totale a été retenue, sans me communiquer de copie des factures qui pourraient le justifier, ce remboursement a été réalisé au-delà de la limite des deux mois posée par la loi (article 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Je voulais donc savoir quels étaient dès lors mes droits?
En effet, il est écrit dans la loi que le propriétaire doit payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Puisque ce retard est ici de l'ordre de 10 jours, puis-je faire des réclamations ? Si oui, lesquelles ?

1 réponse

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
28 sept. 2015 à 15:34
Faite un RAR demandant les justificatifs et la majoration et avisez ensuite...
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Bonjour, d'abord merci pour votre réponse :) qu'entendez vous par majoration ?
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320 > SoFlow
28 sept. 2015 à 15:52
les 10% par mois de retard
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