Retard remboursement dépôt de garantie
SoFlow
-
28 sept. 2015 à 13:30
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 28 sept. 2015 à 15:52
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 28 sept. 2015 à 15:52
Bonjour,
Le 12 Juillet dernier, j'établissais avec le propriétaire de mon ancien logement l'état des lieux de sortie et lui remettait les clefs.
Le 12 Septembre, n'ayant toujours pas reçu le remboursement de cette caution, je lui adressais un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le 22 Septembre, je reçois par courrier un chèque concernant le remboursement du dépôt de garantie. Outre le fait que plus de 80% de la somme totale a été retenue, sans me communiquer de copie des factures qui pourraient le justifier, ce remboursement a été réalisé au-delà de la limite des deux mois posée par la loi (article 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Je voulais donc savoir quels étaient dès lors mes droits?
En effet, il est écrit dans la loi que le propriétaire doit payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Puisque ce retard est ici de l'ordre de 10 jours, puis-je faire des réclamations ? Si oui, lesquelles ?
Le 12 Juillet dernier, j'établissais avec le propriétaire de mon ancien logement l'état des lieux de sortie et lui remettait les clefs.
Le 12 Septembre, n'ayant toujours pas reçu le remboursement de cette caution, je lui adressais un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le 22 Septembre, je reçois par courrier un chèque concernant le remboursement du dépôt de garantie. Outre le fait que plus de 80% de la somme totale a été retenue, sans me communiquer de copie des factures qui pourraient le justifier, ce remboursement a été réalisé au-delà de la limite des deux mois posée par la loi (article 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Je voulais donc savoir quels étaient dès lors mes droits?
En effet, il est écrit dans la loi que le propriétaire doit payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Puisque ce retard est ici de l'ordre de 10 jours, puis-je faire des réclamations ? Si oui, lesquelles ?
A voir également:
- Retard remboursement dépôt de garantie
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Garantie 5 ans conforama remboursement - Forum Assurances
1 réponse
Xavier92100
Messages postés
1690
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2015
319
28 sept. 2015 à 15:34
28 sept. 2015 à 15:34
Faite un RAR demandant les justificatifs et la majoration et avisez ensuite...
28 sept. 2015 à 15:48
28 sept. 2015 à 15:52