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Frais d'huissier pour loyer impayé

broceliande69 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 27 sept. 2015 à 19:27
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 oct. 2015 à 16:58
Bonjour
Je suis propriétaire d'un local commercial depuis 8 ans.
Depuis le début, mon locataire artisan rechigne à payer son loyer trimestriel et me paie en retard systématiquement, attendant lettre recommandée ou appel téléphonique....L'an dernier, j'ai fini par faire appel à l'huissier pour un retard de 3 trimestres et je viens de refaire appel pour le troisième trimestre 2015.
Je suis pénalisée car cela me coûte beaucoup d'argent( 250 euros pour 1220 euros de loyer dernièrement)
J'ai envie dorénavant de ne plus attendre et de systématiquement faire appel à l'huissier au bout d'une semaine de retard.
Suis-je dans mon droit?
Mon locataire est-il pénalisé également?.....ce qui pourrait le conduire à, plus de ponctualité....le problème est qu'il finit toujours par payer ce qui m'empêche de le "foutre "dehors!
Si vous avez des idées de stratégies!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
28 sept. 2015 à 10:18
Bonjour
N'aviez vous pas mis dans le bail une clause comme quoi les frias d'impayés etc était à sa charge (donc refacturation des dépenses d'huissier)
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broceliande69 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015
28 sept. 2015 à 10:59
Le bail a été signé bien avant que je devienne propriétaire (en 1996)....et donc la seule mention de frais stipule: "Tous les frais droits et honoraires des présentes et de leurs suites, y compris le coût d'une copie exécutoire à délivrer au bailleur, seront supportés par le preneur qui s'y oblige".....Je comprends que cela ne concerne que le bail?
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320 > broceliande69 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015
28 sept. 2015 à 11:04
Cela se discute : un commandement à payer est une "suite" des obligations du bail non respectées...refacturez le dernier huissier !
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broceliande69 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 > Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015
28 sept. 2015 à 12:38
Merci .
J'ai écrit à l'huissier en lui renvoyant le bail .
Je vous tiens au courant en vous remerciant.
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broceliande69
1 oct. 2015 à 16:08
Voilà la réponse de l'huissier: "Suite à votre envoi, nous vous informons que le coût du commandement de payer a été supporté par Monsieur FOURNIER. S'agissant du DP 10, ce dernier correspond à un droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier au visa de l'article 10 de notre tarif (Décret 96-1080 du 12 décembre 1996)."

Résultat: le locataire mauvais payeur débourse 100 euros et le propriétaire qui veut faire respecter le bail 150 !

Ce DP 10 est il habituel? Est-il légal et obligatoire?
Merci

Cdt.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 563 > broceliande69
1 oct. 2015 à 16:24
L'art 10 est légal et facturé sur ce que l'huissier à encaissé (non du si le locataire vient vous payer vous) mais je pense que vous pouvez le refacturer à votre mauvais payeur au non des suites de l'mipayés
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