Frais d'huissier pour loyer impayé
broceliande69
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire d'un local commercial depuis 8 ans.
Depuis le début, mon locataire artisan rechigne à payer son loyer trimestriel et me paie en retard systématiquement, attendant lettre recommandée ou appel téléphonique....L'an dernier, j'ai fini par faire appel à l'huissier pour un retard de 3 trimestres et je viens de refaire appel pour le troisième trimestre 2015.
Je suis pénalisée car cela me coûte beaucoup d'argent( 250 euros pour 1220 euros de loyer dernièrement)
J'ai envie dorénavant de ne plus attendre et de systématiquement faire appel à l'huissier au bout d'une semaine de retard.
Suis-je dans mon droit?
Mon locataire est-il pénalisé également?.....ce qui pourrait le conduire à, plus de ponctualité....le problème est qu'il finit toujours par payer ce qui m'empêche de le "foutre "dehors!
Si vous avez des idées de stratégies!
Je suis propriétaire d'un local commercial depuis 8 ans.
Depuis le début, mon locataire artisan rechigne à payer son loyer trimestriel et me paie en retard systématiquement, attendant lettre recommandée ou appel téléphonique....L'an dernier, j'ai fini par faire appel à l'huissier pour un retard de 3 trimestres et je viens de refaire appel pour le troisième trimestre 2015.
Je suis pénalisée car cela me coûte beaucoup d'argent( 250 euros pour 1220 euros de loyer dernièrement)
J'ai envie dorénavant de ne plus attendre et de systématiquement faire appel à l'huissier au bout d'une semaine de retard.
Suis-je dans mon droit?
Mon locataire est-il pénalisé également?.....ce qui pourrait le conduire à, plus de ponctualité....le problème est qu'il finit toujours par payer ce qui m'empêche de le "foutre "dehors!
Si vous avez des idées de stratégies!
1 réponse
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Bonjour
N'aviez vous pas mis dans le bail une clause comme quoi les frias d'impayés etc était à sa charge (donc refacturation des dépenses d'huissier)-
Le bail a été signé bien avant que je devienne propriétaire (en 1996)....et donc la seule mention de frais stipule: "Tous les frais droits et honoraires des présentes et de leurs suites, y compris le coût d'une copie exécutoire à délivrer au bailleur, seront supportés par le preneur qui s'y oblige".....Je comprends que cela ne concerne que le bail?
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Voilà la réponse de l'huissier: "Suite à votre envoi, nous vous informons que le coût du commandement de payer a été supporté par Monsieur FOURNIER. S'agissant du DP 10, ce dernier correspond à un droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier au visa de l'article 10 de notre tarif (Décret 96-1080 du 12 décembre 1996)."
Résultat: le locataire mauvais payeur débourse 100 euros et le propriétaire qui veut faire respecter le bail 150 !
Ce DP 10 est il habituel? Est-il légal et obligatoire?
Merci
Cdt. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...