Mise a pied disciplinaire-prud'hommes
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psyloe
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 sept. 2015 à 12:55
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Enka1
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27 sept. 2015 à 00:14
27 sept. 2015 à 00:14
Bonjour,
Vous mettrez en avant que le lien de subordination du salarié envers son employeur rend peu crédible son attestation et demanderez à ce que celle-ci soit écartée des débats.
Ensuite ce sera à l'appréciation des juges.
Vous mettrez en avant que le lien de subordination du salarié envers son employeur rend peu crédible son attestation et demanderez à ce que celle-ci soit écartée des débats.
Ensuite ce sera à l'appréciation des juges.
27 sept. 2015 à 09:29
c'est ce que j'avais lu il me semble également
Reste a savoir ce que décident en général les juges dans de tels cas!! à suivre....
Modifié par Enka1 le 27/09/2015 à 12:55