Mon bailleur,peut-il m expulser si je suis sous curatel ou tutel

solange-kenza Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 25 sept. 2015 à 21:20
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 sept. 2015 à 22:37
Bonjour,
je suis en assignation avec mon bailleur pour des loyer impayer peut-il m expulser si je suis sous tutel ou curatel,car je passe au tribunal pour la mise sous tutel ou curatel,merci de votre comprehention.

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
25 sept. 2015 à 22:37
peut-il m expulser si je suis sous tutel ou curatel,

Bien sûr, la tutelle ou la curatelle ne vous dispensent pas de payer vos dettes.
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