Mon bailleur,peut-il m expulser si je suis sous curatel ou tutel
solange-kenza
Messages postés
1
Statut
Membre
-
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en assignation avec mon bailleur pour des loyer impayer peut-il m expulser si je suis sous tutel ou curatel,car je passe au tribunal pour la mise sous tutel ou curatel,merci de votre comprehention.
je suis en assignation avec mon bailleur pour des loyer impayer peut-il m expulser si je suis sous tutel ou curatel,car je passe au tribunal pour la mise sous tutel ou curatel,merci de votre comprehention.
A voir également:
- Mon bailleur,peut-il m expulser si je suis sous curatel ou tutel
- Une personne sous tutelle peut elle faire des cadeaux - Forum Donation-Succession
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Mon papa veut me donner de l'argent mes la curatelle bloque tous - Forum Famille et Jeunes
- Peut on expulser une femme enceinte sans papier - Forum Formalités et papiers
- Prix vente maison sous tutelle - Forum Immobilier