Mon bailleur,peut-il m expulser si je suis sous curatel ou tutel

solange-kenza Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis en assignation avec mon bailleur pour des loyer impayer peut-il m expulser si je suis sous tutel ou curatel,car je passe au tribunal pour la mise sous tutel ou curatel,merci de votre comprehention.

1 réponse

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    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    peut-il m expulser si je suis sous tutel ou curatel,

    Bien sûr, la tutelle ou la curatelle ne vous dispensent pas de payer vos dettes.
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