Mon bailleur,peut-il m expulser si je suis sous curatel ou tutel ... Signaler solange-kenza - Dernière réponse le 25 sept. 2015 1 réponse Bonjour, je suis en assignation avec mon bailleur pour des loyer impayer peut-il m expulser si je suis sous tutel ou curatel,car je passe au tribunal pour la mise sous tutel ou curatel,merci de votre comprehention. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler roudoudou22 peut-il m expulser si je suis sous tutel ou curatel, Bien sûr, la tutelle ou la curatelle ne vous dispensent pas de payer vos dettes. Discussions similaires expulsion d'un squatter catherine Transmission bailleur - Action Logement Nans28 explusion d'un propriétaire BAD expulsion la havraise Comment se défendre face à un bailleur social ? HYPERSENSIBLE Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler roudoudou22 peut-il m expulser si je suis sous tutel ou curatel, Bien sûr, la tutelle ou la curatelle ne vous dispensent pas de payer vos dettes.