Résiliation d'un bail commercial
Résolu
mimi26
-
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local , louer en bail 3/6/9 pour une activité de réparation 'automobile.
J'ai loué le local en l'état , avec stipuler dans le bail l'obligation pour le locataire d'effectuer des aménagements relatif à la conformité et à la sécurité de son activité.
Hors cela fait 1 an que le locataire n'a pas honoré ses obligations et que le garage mécanique est t'elle que je l'ai louer ( pas de système d'évacuation des huiles , ni de la fumé , pas de sol en béton......) j'ai déjà envoyer 3 courriers lui demendant l'avancé des travaux mais sans réponse , quelle est la procédure pour mettre fin à ce bail dans les plus brefs délais.
Merci
Je suis propriétaire d'un local , louer en bail 3/6/9 pour une activité de réparation 'automobile.
J'ai loué le local en l'état , avec stipuler dans le bail l'obligation pour le locataire d'effectuer des aménagements relatif à la conformité et à la sécurité de son activité.
Hors cela fait 1 an que le locataire n'a pas honoré ses obligations et que le garage mécanique est t'elle que je l'ai louer ( pas de système d'évacuation des huiles , ni de la fumé , pas de sol en béton......) j'ai déjà envoyer 3 courriers lui demendant l'avancé des travaux mais sans réponse , quelle est la procédure pour mettre fin à ce bail dans les plus brefs délais.
Merci
A voir également:
- Résiliation d'un bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
1 réponse
Bonjour,
Il faudrait lire la clause de résiliation contenue dans votre bail, s'il en contient une. En principe cette clause précise les modalités à suivre pour la mettre en oeuvre.
Souvent il convient de mettre le locataire en demeure d'exécuter son obligation (par LRAR). Après un délai d'un mois sans action de sa part, vous pouvez mettre en oeuvre la résiliation du contrat (souvent sans même avoir a passé devant le juge). C'est si le locataire refuse de quitter les lieux que vous devrez solliciter du juge le droit d'user du concours de la force publique.
Cordialement
Il faudrait lire la clause de résiliation contenue dans votre bail, s'il en contient une. En principe cette clause précise les modalités à suivre pour la mettre en oeuvre.
Souvent il convient de mettre le locataire en demeure d'exécuter son obligation (par LRAR). Après un délai d'un mois sans action de sa part, vous pouvez mettre en oeuvre la résiliation du contrat (souvent sans même avoir a passé devant le juge). C'est si le locataire refuse de quitter les lieux que vous devrez solliciter du juge le droit d'user du concours de la force publique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne faut pas agir par LRAR mais par acte d'huissier uniquement (sous peine de nullité du commandement)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/commandement-payer-visant-clause-resolutoire-15138.htm#.VktMxTbLR0A
Cordialement