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Droit de rétractation ?

Résolu
Quentin54400 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 24 sept. 2015 à 21:44
Lykasse Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2015 - 13 oct. 2015 à 17:04
Bonsoir.

J'ai signé, ce matin, un contrat de création de site internet.
Cela dit en recherchant les infos, j'ai envie de faire marche arrière et de me rétracter.
Donc j'ai été démarché à mon bureau et j'ai signé ce matin. Au secours :)

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marley
25 sept. 2015 à 19:29
Droit de rétractation dans le cas où le démarchage ne concerne pas directement votre profession.

Vous n'êtes pas créateur de sites internet, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours par lettre recommandée.
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Réponse 2 / 3
Lykasse Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2015 2
13 oct. 2015 à 17:04
Bonjour,
Hélas, bienvenue dans le club des personnes qui ont été confrontées à des commerciaux peu scrupuleux qui vous font payer un prix exorbitant la création, l'hébergement et le maintien de votre site.
Je suis dans votre cas avec la société Incomm et la société de leasing Locam.
Je me suis rapproché de l'association AFVOS qui est rodé à ce genre de cas. Je vous encourage à en faire de même.
Bonne chance et courage !
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Réponse 3 / 3
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
25 sept. 2015 à 18:27
Bonjour;

Pas de droit de rétractation entre professionnels.

cdt
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Quentin54400 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015
25 sept. 2015 à 19:22
Bonjour.
Après mettre renseigné auprès d'un professionnel du droit, la loi Hammon de 2014 permet bien de se rétracter pour les professionnels tant que l'entreprise comporte moins de 5 salariés et que c'est du démarchage hors établissement et ce dans un délai de 14 jours.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
25 sept. 2015 à 19:36
bonjour,
quelle est votre activité principale ?
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Quentin54400 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015
25 sept. 2015 à 19:40
Je fais du soutien scolaire.
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Marley > Quentin54400 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015
25 sept. 2015 à 19:42
Alors vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours en LR.
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
26 sept. 2015 à 07:58
Donc j'ai été démarché à mon bureau et j'ai signé ce matin. Au secours :)
la loi Hamon précise :
et que c'est du démarchage hors établissement
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