Delais de préavis
sadia20041954
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j ai trouver un autre logement est t il possible de réduire mes trois mois de préavis a un mois mon ancien propriétaire veux que je paye 2 mois mon logement vide si il n est pas louer jai signer pour mon nouveau logement et je devrais y habiter pour le premier novembre 2015 cordialement
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1 réponse
Bonjour,
si vous ne répondez a aucun des cas ouvrant droit au préavis réduit, le préavis est de 3 mois et le bailleur est en droit de percevoir les loyers meme si vous partez avant. C'est la loi !!! lisez l' article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si vous ne répondez a aucun des cas ouvrant droit au préavis réduit, le préavis est de 3 mois et le bailleur est en droit de percevoir les loyers meme si vous partez avant. C'est la loi !!! lisez l' article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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