Delais de préavis
sadia20041954
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Modifié par BmV le 24/09/2015 à 19:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 sept. 2015 à 20:04
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 24/09/2015 à 20:04
Modifié par maylin27 le 24/09/2015 à 20:04
Bonjour,
si vous ne répondez a aucun des cas ouvrant droit au préavis réduit, le préavis est de 3 mois et le bailleur est en droit de percevoir les loyers meme si vous partez avant. C'est la loi !!! lisez l' article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si vous ne répondez a aucun des cas ouvrant droit au préavis réduit, le préavis est de 3 mois et le bailleur est en droit de percevoir les loyers meme si vous partez avant. C'est la loi !!! lisez l' article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"