Licenciement après plusieurs CDD et CDI - Calcul des indemnités

iampal - 24 sept. 2015 à 16:01
 iampal - 24 sept. 2015 à 17:49
Bonjour,

Ma situation est un peu particulière et du coup je ne trouve pas vraiment de réponse.

Entre le 01/09/2014 et le 28/02/2015, j'ai travaillé dans la même société via plusieurs CDD. Le 01/03/2015, cette même société m'a embauché en CDI et aujourd'hui je me vois licencié pour motif économique (je vais opter pour l'ARE et non le CSP).

Ma question concerne les indemnités de licenciement. Ils sont dus au delà d'un an d'ancienneté. Dans mon cas, ai-je raison de supposer avoir droit à cette indemnité de licenciement avec 13 mois d'ancienneté en prenant en compte le cumul de mes CDD et mon CDI (aucune interruption entre chaque) ?

Les CDD ayant été reconduit à chaque fois, je n'ai jamais reçu d'indemnité de fin de contrat pour ces CDD.

Mon employeur est d'accord avec ma réflexion et souhaite me proposer une indemnité de licenciement correspondant à 1 an et 1 mois d'ancienneté.

Mais je lis ça et là que je devrais plutôt toucher chaque indemnité de fin de contrat de mes CDD (sauf le dernier qui a été reconduit en CDI), mais que je ne suis plus éligible à l'indemnité de licenciement.

Quelle est le bon raisonnement svp ?
Merci,
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2 réponses

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303
24 sept. 2015 à 16:37
Bjr
S'il n'y a eu aucune interruption entre vos différents CDD , l'indemnité de précarité ne vous est pas due et votre ancienneté compte à partir du 01/09 pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 875
24 sept. 2015 à 17:06
hello ilymah

la prime de précarité est due sur les cdd, sauf le dernier car un cdi a été conclu

bonne soirée
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303 > marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016
Modifié par Ilymah le 24/09/2015 à 17:22
Euh bin Marylou:

il est écrit ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
  • embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé),
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 875 > Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016
24 sept. 2015 à 17:24
oui mais il est écrit aussi
En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à l'issue du second contrat.

et la bible des gestionnaire de paye :
https://rfpaye.grouperf.com/article/0155/ms/rfpayems0155_4025303.html

extrait :
Si l'embauche sous CDI fait suite à plusieurs CDD successifs, l'indemnité de fin de contrat reste due pour le ou les CDD successifs antérieurs au CDD précédant immédiatement l'embauche définitive du salarié.
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Je ne connais pas la fiabilité de cette source, mais voici ce j'ai lu ici :

http://rfpaye.grouperf.com/article/0155/ms/rfpayems0155_4025303.html

Si l'embauche sous CDI fait suite à plusieurs CDD successifs, l'indemnité de fin de contrat reste due pour le ou les CDD successifs antérieurs au CDD précédant immédiatement l'embauche définitive du salarié.
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 875 > iampal
24 sept. 2015 à 17:31
la fiabilité est bonne ! (c'est rare que rf paye donne un lien gratuit)
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 875
24 sept. 2015 à 17:07
hello

mais que je ne suis plus éligible à l'indemnité de licenciement.

vous pourriez nous donner le lien ?

merci
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Je me suis mal exprimé, j'ai lu que " je devais toucher les indemntiés fin de contrat de chaque CDD, sauf le dernier qui a été reconduit en CDI" ,exactement ce que vous dites juste au dessus.
J'en déduit donc que cela m'exclue d'un calcul d'indemnité de licenciement CDI, qui comptabiliserait ces périodes de CDD, pour lesquelles je touche déjà des indemnités de fin de contrat.
Sauf évidemment si les deux sont cumulables :)
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 875 > iampal
Modifié par marylou. le 24/09/2015 à 17:27
pour moi c'est cumulable !

la prime de précarité n'a rien à voir avec la prime de licenciement !

on va attendre l'avis d'ilymah !!!
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Ici : https://saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/indemnites-rupture-contrat-travail/prime-precarite

"Oui, cette indemnité est cumulable avec toutes les autres les autres indemnités de rupture du contrat de travail, à l'exception de l'indemnité légale de licenciement,laquelle n'est pas due en matière de CDD."

Que comprenez-vous dans cette formulation ? pour ma part ça signifie que je n'ai pas droit à une indemnité de licenciement vis a vis de mes CDD, donc que je ne suis pas censé les compter dans mon calcul,

Je suis perdu :s
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303 > marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016
24 sept. 2015 à 17:37
Si l'on considère que cette prime vous est due, elle aurait due vous être versée dès le mois de mars.
Donc rien à voir avec votre indemnité de licenciement qui intervient 6 mois après.
Donc cumulables, oui !
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303 > iampal
24 sept. 2015 à 17:39
Cela n'a rien à voir avec votre cas. Vous n'êtes plus en CDD mais en CDI.
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