Action successorale, partage indemnisation FIVA
Résolu
Paulette42
-
may355 -
may355 -
Bonjour,
Action successorale : partage d'une indemnisation FIVA par le notaire. Quelle part pour la conjointe survivante ?
Mariage sous le régime de la communauté, pas de donation au dernier vivant, 4 enfants légitimes.
Pouvez-vous me répondre.
Bien cordialement. MERCI.
Action successorale : partage d'une indemnisation FIVA par le notaire. Quelle part pour la conjointe survivante ?
Mariage sous le régime de la communauté, pas de donation au dernier vivant, 4 enfants légitimes.
Pouvez-vous me répondre.
Bien cordialement. MERCI.
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2 réponses
Quelle part pour la conjointe survivante ?
Selon vos droits dans la succession, en l'absence de donation au dernier vivant, soit au choix :
- l'usufruit sur le montant de cette indemnisation d'un pourcentage variant suivant votre âge ;
- le quart en pleine propriété.
(copier-coller)
Qui peut-être indemnisé ?
le ou les ayants droit d'une victime décédée des suites de sa maladie liée à l'amiante : le conjoint, les enfants majeurs et mineurs, les petits enfants s'ils sont nés avant le décès de la victime, les frères et soeurs, les parents.
http://www.fiva.fr/qui.php
Selon vos droits dans la succession, en l'absence de donation au dernier vivant, soit au choix :
- l'usufruit sur le montant de cette indemnisation d'un pourcentage variant suivant votre âge ;
- le quart en pleine propriété.
(copier-coller)
Qui peut-être indemnisé ?
le ou les ayants droit d'une victime décédée des suites de sa maladie liée à l'amiante : le conjoint, les enfants majeurs et mineurs, les petits enfants s'ils sont nés avant le décès de la victime, les frères et soeurs, les parents.
http://www.fiva.fr/qui.php
Merci pour la réponse qui correspond à mon interrogation.
Je trouve que ce n'est pas très juste car c'est moi qui ais toujours soigné mon époux et plus particulièrement pendant les onze mois qu'a duré la maladie cause du décès ... Toutes les personnes qui ont connu cela peuvent comprendre ...
Merci encore ! Bien cordialement.
Je trouve que ce n'est pas très juste car c'est moi qui ais toujours soigné mon époux et plus particulièrement pendant les onze mois qu'a duré la maladie cause du décès ... Toutes les personnes qui ont connu cela peuvent comprendre ...
Merci encore ! Bien cordialement.
Je trouve que ce n'est pas très juste
Vous avez le choix entre le quart en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité.
Selon votre âge, l'usufruit peut présenter une valeur supérieure à celle du quart en pleine propriété.
Bien entendu cette option étant globale porte sur l'ensemble de la succession et non seulement sur cette indemnité versée par la FIVA.
Vous avez le choix entre le quart en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité.
Selon votre âge, l'usufruit peut présenter une valeur supérieure à celle du quart en pleine propriété.
Bien entendu cette option étant globale porte sur l'ensemble de la succession et non seulement sur cette indemnité versée par la FIVA.
Merci beaucoup pour toutes vos réponses, je voulais avoir la certitude de mes droits. Vous m'avez répondu. La succession ne comprend que l'indemnité FIVA due à la victime de l'amiante, mon époux. Le notaire a établi mes droits à 30 pour cent mais mes enfants ont eu la gentillesse de me laisser 50 pour cent, l'accord a été signé. Au début de la semaine à venir, le notaire va virer la part de chacun. L'affaire sera, enfin, réglée, après le déménagement prévu, je vais pouvoir, je l'espère, me reposer .. Un merci particulier à la personne qui m'a répondu. Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors ceci puis 1/4 de l'indemnisation alors je suis un peu déçus alors que mon époux est décédé dans mes bras à l'hôpital.
Grand merci de me répondre
Maryse Pernin