Obligation de passer chez le notaire pour succession
laddymarie
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dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents décédés père en avril 2014, mère septembre 2015, mes parents était sous le régime de communauté universelle.
Mon frère refuse d'aller chez le notaire, même de ne pas prévenir celui ci du décès de notre mère.
Il veut garder la maison, l'habiter, faire des travaux, il utilise la voiture de mes parents, je n'ai pas eu accès au compte en banque de ma mère, mon frère s'est soi disant occupé de faire le nécessaire pour les papiers, (banque, impôts, sécurité sociale).
Il me dit que l'on a pas besoin d'un notaire, que si je préviens celui ci c'est moi qui paierait plein pot le notaire, qu'il n'ira même pas à la convocation de l'étude.
Il veut aussi accueillir son beau fils et sa belle mère dans la maison de nos parents.
Je ne sais pas quoi faire et me trouve un peu acculée, ne sachant à qui ou vers quoi me tourner, merci de vos conseils.
Cordialement
Mes parents décédés père en avril 2014, mère septembre 2015, mes parents était sous le régime de communauté universelle.
Mon frère refuse d'aller chez le notaire, même de ne pas prévenir celui ci du décès de notre mère.
Il veut garder la maison, l'habiter, faire des travaux, il utilise la voiture de mes parents, je n'ai pas eu accès au compte en banque de ma mère, mon frère s'est soi disant occupé de faire le nécessaire pour les papiers, (banque, impôts, sécurité sociale).
Il me dit que l'on a pas besoin d'un notaire, que si je préviens celui ci c'est moi qui paierait plein pot le notaire, qu'il n'ira même pas à la convocation de l'étude.
Il veut aussi accueillir son beau fils et sa belle mère dans la maison de nos parents.
Je ne sais pas quoi faire et me trouve un peu acculée, ne sachant à qui ou vers quoi me tourner, merci de vos conseils.
Cordialement
1 réponse
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bonjour
ne vous occupez point de ce que veut faire votre frère
vous allez chez un notaire vous lui expliquez la situation et vous remettez vos cordonnées complètes à tous les deux.
le notaire se chargera du reste
s'il ne veut rien signer vous serez en indivision et vous pourrez lui réclamer un loyer pour l'occupation de la maison
sans acte de notoriété , je ne vois pas comment il a pu mettre fin au compte bancaire
cdlt-
Bonjour dany311,
"sans acte de notoriété , je ne vois pas comment il a pu mettre fin au compte bancaire "
la banque clôt un compte dès qu'elle est prévenue du compte, elle n'a besoin de rien d'autre. Après bien-sûr, il faut pouvoir récupérer l'argent qui est dessus.
Cordialement -
Le compte bancaire n'est pas clos, puisqu'il utilise encore la CB de notre mère, après son décès, ma question était de savoir si je contacte le notaire qui paiera les frais ? nous 2 ou moi qui ait contacté le notaire ? et l'argent qui est sur le compte bancaire, la banque après avoir eu le certificat de décès est ce à elle de la clôturer ?
Merci
Cordialiement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...