Acte de vente différent du compromis de vente
halgway
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Bonjour,
Nous avons signé il y une semaine un acte authentique pour l'achat d'une maison avec terrain.
Dans le compromis signé en mai, il n'est pas fait mention que le bien se situe en emplacement reservé. Et dans les documents d'urbanisme annexés, il est carrément précisé que le bien n'est pas un emplacement reservé.
Lors de la signature de l'acte de vente, en paraphant les documents, nous avons découvert un chapitre qui indiquait que la partie avant du terrain - qui longe la voie - est en emplacement réservé et c'est noté dans les annexes aussi. Nous avons demandé aux notaires de quoi il s'agissait car nous n'en avions pas entendu parler jusqu'à lors (nous avions notre notaire- amené par l'agence immo qui nous a vendu le bien- et la vendeuse avait le sien) : ils nous ont répondu que c'est purement administratif, que toutes les communes le font pour toutes les maisons situées en bord de voie mais ne l'appliquent jamais, et que tant que ça ne touchait pas la maison ce n'était pas un problème. Nous avons donc signé.
Ce n'est qu'après-coup que nous avons compris les vraies contraintes : impossibilité de construire sur le terrain, risque d'en perdre une part importante, et le pire : nous sommes tombé sur un article de la Dépêche ou le maire annonce des travaux dès 2017 dont l'avenue ou nous habitons. Nous sommes très inquiets car l'avenue est passante et si la voie est élargie, nous allons être juste au bord de la route, notre bien risque de perdre de sa valeur etc...
Il est clair que si nous avions su cela, nous n'aurions pas acheté ou nous serions rétractés.
Nous en avons parlé au notaire mais pour lui, tout est normal et il n'a rien à se reprocher.
Voici mes questions :
Le notaire devait-il nous informer de ce fait quand il en a eu connaissance?
L'acte de vente peut-il différer du compromis concernant un point aussi important?
Quel recours avons-nous aujourd'hui?
Je remercie par avance toutes les personnes qui auront la gentillesse de me lire et me répondre.
Nous avons signé il y une semaine un acte authentique pour l'achat d'une maison avec terrain.
Dans le compromis signé en mai, il n'est pas fait mention que le bien se situe en emplacement reservé. Et dans les documents d'urbanisme annexés, il est carrément précisé que le bien n'est pas un emplacement reservé.
Lors de la signature de l'acte de vente, en paraphant les documents, nous avons découvert un chapitre qui indiquait que la partie avant du terrain - qui longe la voie - est en emplacement réservé et c'est noté dans les annexes aussi. Nous avons demandé aux notaires de quoi il s'agissait car nous n'en avions pas entendu parler jusqu'à lors (nous avions notre notaire- amené par l'agence immo qui nous a vendu le bien- et la vendeuse avait le sien) : ils nous ont répondu que c'est purement administratif, que toutes les communes le font pour toutes les maisons situées en bord de voie mais ne l'appliquent jamais, et que tant que ça ne touchait pas la maison ce n'était pas un problème. Nous avons donc signé.
Ce n'est qu'après-coup que nous avons compris les vraies contraintes : impossibilité de construire sur le terrain, risque d'en perdre une part importante, et le pire : nous sommes tombé sur un article de la Dépêche ou le maire annonce des travaux dès 2017 dont l'avenue ou nous habitons. Nous sommes très inquiets car l'avenue est passante et si la voie est élargie, nous allons être juste au bord de la route, notre bien risque de perdre de sa valeur etc...
Il est clair que si nous avions su cela, nous n'aurions pas acheté ou nous serions rétractés.
Nous en avons parlé au notaire mais pour lui, tout est normal et il n'a rien à se reprocher.
Voici mes questions :
Le notaire devait-il nous informer de ce fait quand il en a eu connaissance?
L'acte de vente peut-il différer du compromis concernant un point aussi important?
Quel recours avons-nous aujourd'hui?
Je remercie par avance toutes les personnes qui auront la gentillesse de me lire et me répondre.
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2 réponses
Bonsoir et merci pour votre réponse.
Mais nous sommes bien allés à la mairie demander ce qui est prévu sur la notre rue et l'adjoint qui nous a reçus ne nous l'a pas signalé. De plus, nous avions des documents annexés au compromis qui disaient que le bien n'est ni alignement, ni emplacement réservé etc... Donc on ne pouvait pas se douter que ça allait être le contraire 3 mois après.
Je sais que nous sommes coincés car nous avons accepté de signer mais nous avons quand meme le sentiment d'avoir été piègés. Avec 2 notaires et un agent immobilier, personne n'a été capable de nous le dire avant et de nous expliquer ce que cela engendrait.
Mais nous sommes bien allés à la mairie demander ce qui est prévu sur la notre rue et l'adjoint qui nous a reçus ne nous l'a pas signalé. De plus, nous avions des documents annexés au compromis qui disaient que le bien n'est ni alignement, ni emplacement réservé etc... Donc on ne pouvait pas se douter que ça allait être le contraire 3 mois après.
Je sais que nous sommes coincés car nous avons accepté de signer mais nous avons quand meme le sentiment d'avoir été piègés. Avec 2 notaires et un agent immobilier, personne n'a été capable de nous le dire avant et de nous expliquer ce que cela engendrait.
bonsoir
Votre notaire est de très mauvaise foi mais surtout l'agence immobilière qui ne pouvait pas ignorer le projet ( ou alors ce sont des rigolos .. .mais il serait étonnant qu'elle n'ai vendu qu'une maison dans cette rue ..)
hélas pour vous sauf à prouver la mauvaise foi de celle ci vous êtes coincée car "l'alignement " ( c'est ce qui vous arrive ) n'est plus une condition suspensive du compromis car bien généralement on le découvrait effectivement suite à la demande des divers documents d'urbanisme à la mairie
entre la dissimulation de l'agence et votre bonne foi / confiance aux notaire et agence, vous avez négligé d'aller directement vous renseigner au service urbanisme sur les projets de la ville concernant votre quartier
Votre notaire est de très mauvaise foi mais surtout l'agence immobilière qui ne pouvait pas ignorer le projet ( ou alors ce sont des rigolos .. .mais il serait étonnant qu'elle n'ai vendu qu'une maison dans cette rue ..)
hélas pour vous sauf à prouver la mauvaise foi de celle ci vous êtes coincée car "l'alignement " ( c'est ce qui vous arrive ) n'est plus une condition suspensive du compromis car bien généralement on le découvrait effectivement suite à la demande des divers documents d'urbanisme à la mairie
entre la dissimulation de l'agence et votre bonne foi / confiance aux notaire et agence, vous avez négligé d'aller directement vous renseigner au service urbanisme sur les projets de la ville concernant votre quartier
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