Mentions légales d'un flyer

DcSiMoN Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2015 - 23 sept. 2015 à 13:14
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 23 sept. 2015 à 16:37
Bonjour,
je fais actuellement un flyer, j'ai donc consulté les mentions légales mais j'aurai besoin d'une précision sur ce point :

"3. le flyer doit être rédigé en français :
D'après l'article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Cependant, l'utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible.

La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d'amende)."

Qu'est ce qui fait qu'un mot est considéré comme français ? Dans mon flyer, j'utilise le mot "smartphone" or j'ai vérifié et smartphone est bien dans mon dictionnaire Larousse. Est ce qu'il y a un dictionnaire de référence utilisé pour la loi ?

Est ce que je peux utiliser le mot smartphone tout seul ou est ce que je dois préciser la traduction ?

merci :)

1 réponse

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
23 sept. 2015 à 16:37
Bonjour,


les appellations étrangères conservent leur dénomination usuelle (jeans, pizza et paëlla, gorgonzola et scotch whisky par exemple)
des termes et des expressions entrées dans le langage courant ou résultant de conventions internationales (par exemple off / on, made in France,
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