Mentions légales d'un flyer
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CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je fais actuellement un flyer, j'ai donc consulté les mentions légales mais j'aurai besoin d'une précision sur ce point :
"3. le flyer doit être rédigé en français :
D'après l'article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Cependant, l'utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d'amende)."
Qu'est ce qui fait qu'un mot est considéré comme français ? Dans mon flyer, j'utilise le mot "smartphone" or j'ai vérifié et smartphone est bien dans mon dictionnaire Larousse. Est ce qu'il y a un dictionnaire de référence utilisé pour la loi ?
Est ce que je peux utiliser le mot smartphone tout seul ou est ce que je dois préciser la traduction ?
merci :)
je fais actuellement un flyer, j'ai donc consulté les mentions légales mais j'aurai besoin d'une précision sur ce point :
"3. le flyer doit être rédigé en français :
D'après l'article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Cependant, l'utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d'amende)."
Qu'est ce qui fait qu'un mot est considéré comme français ? Dans mon flyer, j'utilise le mot "smartphone" or j'ai vérifié et smartphone est bien dans mon dictionnaire Larousse. Est ce qu'il y a un dictionnaire de référence utilisé pour la loi ?
Est ce que je peux utiliser le mot smartphone tout seul ou est ce que je dois préciser la traduction ?
merci :)
A voir également:
- Mentions légales sur flyer
- Votre identité n'a pu être rapprochée avec aucune personne figurant sur les registres légaux (rcs, rsac, rseirl) - Forum Entreprise et sociétés
- Mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, daté et signé ✓ - Forum Consommation
- Flyer sur voiture ✓ - Forum Automobile
- Pub sur pare-brise - Forum Entreprise et sociétés
- Peut-on fournir une photocopie d'une attestation sur l'honneur ? - Forum Justice