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3 réponses
5 juin 2023 à 15:31
Mentionné dans l'acte ou pas, ce droit de passage reste acquis car inscrit forcément au SPF.
S'il est bien inscrit, oui.
Ils ne le sont pas toujours, quand bien même le passage est utilisé depuis des décennies et bien qu'apparaissant au sein d'un acte. Il n'est peut-être d'ailleurs jamais apparu dans l'acte du fond servant.
Donc, demander la fiche d'immeuble au SPF (service de la publicité foncière) et vérifier l'inscription de la servitude.
Si elle y est : pas de soucis pour faire valoir vos droits.
Si non...alors faute d'entente, c'est le juge qui tranchera.
Bonsoir,
Je me permets de vous recontacter suite au problème d'oubli d'une servitude de passage dans un acte de vente.
Suite à vos réponses, j'ai pu avoir auprès du SPF et des archives départementales la confirmation que les actes notariés mentionnant cette servitude de passage ont bien fait l'objet d'une publication foncière. A l'origine, en 1885, les propriétaires du fonds servant étaient informés de ce droit de passage car c'est leur propriété qui a été divisée en plusieurs parcelles et l'acte de "division" (ayant lui aussi fait l'objet d'une publication foncière avec le plan annexé) mentionnait deux servitudes de passage dont celle concernant le terrain de mon grand-père.
Par ailleurs, un autre bénéficiaire de cette servitude (possédant lui aussi un acte notarié) a contacté le notaire ayant traité dernièrement la vente du fonds servant mais le notaire lui a répondu "ne pas avoir le pouvoir de caractériser l'existence matérielle d'une servitude, seul le juge ayant cette compétence, en fonction des éléments portés à sa connaissance".
A ce jour, mon grand-père n'a reçu aucune réponse du notaire à sa demande mais il s'attend à une réponse similaire.
Dans ce cas-là, la seule solution est-elle d'engager des démarches auprès du juge ? Un notaire ne peut-il pas revenir sur un acte de vente dans lequel une servitude de passage n'est pas mentionnée ?
Que pourrions-nous faire si le notaire n'apporte pas de réponse écrite à la demande de prise en compte de cette servitude de passage ? Dans ce cas-là est-il opportun de saisir la chambre départementale des notaires ?
Je vous remercie pour vos conseils car pour moi la situation est vraiment complexe.
Bien cordialement.
Magali
Bonsoir,
Je vous remercie pour ces informations. Je vais effectivement suivre cette piste et vérifier l'inscription de cette servitude auprès du service de la publicité foncière. Sur l'acte d'achat du terrain, en date de 1885, il est mentionné la date de transmission de l'acte au service des hypothèques de l'époque avec mention d'un numéro et d'un volume. Je garde donc un peu d'espoir......
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