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Délai de prescription d'une facture obsèques

Résolu
saintquentinoise Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2024 - 22 sept. 2015 à 13:58
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 25 sept. 2015 à 17:34
Bonjour,
Mon père est décédé en décembre 2011. Toutes les factures concernant ses obsèques ont été réglée à l'époque par nous, ses enfants. Or, nous venons de recevoir un solde de facture des pompes funèbres concernant un contrat obsèques contracté par mon père de son vivant. Voilà, maintenant 4 ans d'écoulés sans aucun rappel de la part de la Société des pompes funèbres concernant ce solde. Devons-nous régler ce solde ou bien y a-t-il prescription au bout de 4 ans et quel est l'article de loi sur lequel nous pouvons nous appuyer pour lui répondre ?
Merci de bien vouloir m'aider rapidement.
Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
Modifié par ptiboy le 22/09/2015 à 19:05
bonjour

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-04-16/

la dette est éteinte, dans ce cas 2 ans après, sauf si le créancier a agit, pendant ces 2 ans
donc d'aprés, ce que tu dis, tu n'as pas à payer

.
1
saintquentinoise
23 sept. 2015 à 08:54
Merci pour ta réponse.
Cependant, les frais d'obsèques font-ils bien partie de biens de consommation ? car dans tous ces articles on nous parle plutôt de frais tels que l'eau, l'electricité et autre consommation courante.
Pour info supplémentaire, nos frais d'obsèques ont été réglés au moment de la succession devant notaire. Ce fait a sûrement de l'importance pour les factures hors frais de succession. Peux-tu m'en dire plus à ce sujet.
Bien cordialement,
0
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
23 sept. 2015 à 17:57
une entreprise de pompe funèbre, fait exactement le même boulot, qu'un épicier, il achète, et il revend, en prenant un beau bénef au passage
la dette est bien éteinte.
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saintquentinoise > ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024
23 sept. 2015 à 22:19
Merci pour ton aide. Nous allons envoyer un courrier pour faire annuler ce rappel.
Bien cordialement.
0
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
25 sept. 2015 à 17:34
n'envoie rien du tout, ça ne sert à rien
fais le mort (c'est de circonstance), et allume ton feu, avec les papiers, qu'ils vont t'envoyer
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