Délai de prescription d'une facture obsèques
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saintquentinoise
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ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en décembre 2011. Toutes les factures concernant ses obsèques ont été réglée à l'époque par nous, ses enfants. Or, nous venons de recevoir un solde de facture des pompes funèbres concernant un contrat obsèques contracté par mon père de son vivant. Voilà, maintenant 4 ans d'écoulés sans aucun rappel de la part de la Société des pompes funèbres concernant ce solde. Devons-nous régler ce solde ou bien y a-t-il prescription au bout de 4 ans et quel est l'article de loi sur lequel nous pouvons nous appuyer pour lui répondre ?
Merci de bien vouloir m'aider rapidement.
Cordialement,
Mon père est décédé en décembre 2011. Toutes les factures concernant ses obsèques ont été réglée à l'époque par nous, ses enfants. Or, nous venons de recevoir un solde de facture des pompes funèbres concernant un contrat obsèques contracté par mon père de son vivant. Voilà, maintenant 4 ans d'écoulés sans aucun rappel de la part de la Société des pompes funèbres concernant ce solde. Devons-nous régler ce solde ou bien y a-t-il prescription au bout de 4 ans et quel est l'article de loi sur lequel nous pouvons nous appuyer pour lui répondre ?
Merci de bien vouloir m'aider rapidement.
Cordialement,
1 réponse
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bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-04-16/
la dette est éteinte, dans ce cas 2 ans après, sauf si le créancier a agit, pendant ces 2 ans
donc d'aprés, ce que tu dis, tu n'as pas à payer
.-
Merci pour ta réponse.
Cependant, les frais d'obsèques font-ils bien partie de biens de consommation ? car dans tous ces articles on nous parle plutôt de frais tels que l'eau, l'electricité et autre consommation courante.
Pour info supplémentaire, nos frais d'obsèques ont été réglés au moment de la succession devant notaire. Ce fait a sûrement de l'importance pour les factures hors frais de succession. Peux-tu m'en dire plus à ce sujet.
Bien cordialement, -
une entreprise de pompe funèbre, fait exactement le même boulot, qu'un épicier, il achète, et il revend, en prenant un beau bénef au passage
la dette est bien éteinte. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...