Donation
benjea16
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour un bien m' a été donne pare mes parents avec la mention " donation entre vifs par préciput et hors part et en conséquence avec dispense de rapport a leur succession" A ma soeur il a ente donne une somme d'argent équivalente a ce bien dans les mêmes conditions de donation ? a ce jour mon bien a pris beaucoup plus de valeur que l'argent donne a ma soeur, Peut - elle me réclamer une contre partie malgré la phrase sans rapport a leur succession merci cordialement
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1 réponse
Peut - elle me réclamer une contre partie
Réponse affirmative,si lors du rapport mathématique simplement, les droits de la réserve de votre soeur ne sont pas respectés.
malgré la phrase sans rapport a leur succession
Cette mention n'a qu'une portée limitée à condition que votre soeur obtienne le minimum prévu par la loi qu'est la "réserve" qui est des 2/3 dans votre cas, soit 1/3 pour chacune.
La différence entre la donation préciputaire avec dispense de rapport à la succession et celle consentie en "avance sur succession" est que dans le premier cas, la bénéficiaire de la donation conserve le bien donné à condition que cette sacro-sainte réserve soit respectée.
L'autre forme de donation, "en avance sur succession", tout est à rapporter à la succession.
Evidemment, votre soeur serait avantagée puisque la somme donnée serait rapportée pour son montant reçu par donation, sans indexation, alors que de votre côté vous rapporteriez l'immeuble selon sa valeur au jour du rapport.
Réponse affirmative,si lors du rapport mathématique simplement, les droits de la réserve de votre soeur ne sont pas respectés.
malgré la phrase sans rapport a leur succession
Cette mention n'a qu'une portée limitée à condition que votre soeur obtienne le minimum prévu par la loi qu'est la "réserve" qui est des 2/3 dans votre cas, soit 1/3 pour chacune.
La différence entre la donation préciputaire avec dispense de rapport à la succession et celle consentie en "avance sur succession" est que dans le premier cas, la bénéficiaire de la donation conserve le bien donné à condition que cette sacro-sainte réserve soit respectée.
L'autre forme de donation, "en avance sur succession", tout est à rapporter à la succession.
Evidemment, votre soeur serait avantagée puisque la somme donnée serait rapportée pour son montant reçu par donation, sans indexation, alors que de votre côté vous rapporteriez l'immeuble selon sa valeur au jour du rapport.
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