Dégrèvement de taxe foncière

Ruby39 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015 - 22 sept. 2015 à 12:30
Ruby39 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015 - 22 sept. 2015 à 20:47
Bonjour,

Vous dites que les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans (au 1er janvier de l'année considérée),qui satisfont aux conditions d'habitation et de ressources définies ci-dessus bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière.
Mais qui dit la vérité?

Je reviens de l'hôtel des impôts qui régissent ma commune et qui m'ont dit que le dégrèvement forfaitaire de 100 euros n'est soumis qu'aux personnes âgées de 75 ans et que les conditions de ressources n'entraient pas en ligne de compte, que seule comptait la superficie du bien immobilier.
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3 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
22 sept. 2015 à 12:40
La superficie n'a rien a voir.
le dégrèvement de 100 € concernent les personnes entre 65 rt 75 qui remplissent les memes conditions de revenu que ceux plus âgé qui bénéficient de l'exoneration
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Ruby39 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015
22 sept. 2015 à 14:21
Merci de votre réponse, mais ce n'est pas ce que m'on dit les agents des impôts.
Et mon mari a 67 ans, et c'est lui le propriétaire puisque c'est un héritage familial, cette maison est dans la famille depuis 300 ans.

Et c'est notre habitation principale. Mais voilà, nous avons 2 appartements, car nous avions fait un appartement dans les combles, pour y vivre.
Donc, pour eux, 2 appartements avec 1 salle de bains et 1 WC chacun, c'est le luxe.
Et en plus nous vivons dans une commune qui est à 4 km de la ville.
Donc le grand luxe, quoi.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
22 sept. 2015 à 12:43
C'est marqué sur le site des impots

https://www.impots.gouv.fr/portail/
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Ruby39 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015
22 sept. 2015 à 15:28
Je le vois bien, mais que faire?
A qui m'adresser puisque mon centre des impôts, que nous avons vu ce matin, se refuse à le faire puisqu'ils disent que le dégrèvement de 100 euro est fait pour les personnes qui ont 75 ans et sous certaines conditions de ressources?

S'il faut en passer par là, je vais écrire au Ministère des Finances, parce que de plus, mes beaux-parents n'ont jamais eu aucun dégrèvement de quoi que ce soit, même quand ma belle-mère s'est retrouvée veuve.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
22 sept. 2015 à 19:18
Vous faites une reclamation ecrite et aurez une reponse.
si votre demande est rejetée, vous en faites une au conciliateur fiscal
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Ruby39 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
22 sept. 2015 à 20:47
Merci beaucoup de vos conseils.
Je vais le faire.
Bonne soirée
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