Dégrèvement de taxe foncière
Ruby39
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Ruby39 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Vous dites que les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans (au 1er janvier de l'année considérée),qui satisfont aux conditions d'habitation et de ressources définies ci-dessus bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière.
Mais qui dit la vérité?
Je reviens de l'hôtel des impôts qui régissent ma commune et qui m'ont dit que le dégrèvement forfaitaire de 100 euros n'est soumis qu'aux personnes âgées de 75 ans et que les conditions de ressources n'entraient pas en ligne de compte, que seule comptait la superficie du bien immobilier.
Vous dites que les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans (au 1er janvier de l'année considérée),qui satisfont aux conditions d'habitation et de ressources définies ci-dessus bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière.
Mais qui dit la vérité?
Je reviens de l'hôtel des impôts qui régissent ma commune et qui m'ont dit que le dégrèvement forfaitaire de 100 euros n'est soumis qu'aux personnes âgées de 75 ans et que les conditions de ressources n'entraient pas en ligne de compte, que seule comptait la superficie du bien immobilier.
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3 réponses
La superficie n'a rien a voir.
le dégrèvement de 100 € concernent les personnes entre 65 rt 75 qui remplissent les memes conditions de revenu que ceux plus âgé qui bénéficient de l'exoneration
le dégrèvement de 100 € concernent les personnes entre 65 rt 75 qui remplissent les memes conditions de revenu que ceux plus âgé qui bénéficient de l'exoneration
Je le vois bien, mais que faire?
A qui m'adresser puisque mon centre des impôts, que nous avons vu ce matin, se refuse à le faire puisqu'ils disent que le dégrèvement de 100 euro est fait pour les personnes qui ont 75 ans et sous certaines conditions de ressources?
S'il faut en passer par là, je vais écrire au Ministère des Finances, parce que de plus, mes beaux-parents n'ont jamais eu aucun dégrèvement de quoi que ce soit, même quand ma belle-mère s'est retrouvée veuve.
A qui m'adresser puisque mon centre des impôts, que nous avons vu ce matin, se refuse à le faire puisqu'ils disent que le dégrèvement de 100 euro est fait pour les personnes qui ont 75 ans et sous certaines conditions de ressources?
S'il faut en passer par là, je vais écrire au Ministère des Finances, parce que de plus, mes beaux-parents n'ont jamais eu aucun dégrèvement de quoi que ce soit, même quand ma belle-mère s'est retrouvée veuve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et mon mari a 67 ans, et c'est lui le propriétaire puisque c'est un héritage familial, cette maison est dans la famille depuis 300 ans.
Et c'est notre habitation principale. Mais voilà, nous avons 2 appartements, car nous avions fait un appartement dans les combles, pour y vivre.
Donc, pour eux, 2 appartements avec 1 salle de bains et 1 WC chacun, c'est le luxe.
Et en plus nous vivons dans une commune qui est à 4 km de la ville.
Donc le grand luxe, quoi.