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Vues pongeante immeuble de 2 étages

Résolu
podaco Messages postés 5 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015 - 22 sept. 2015 à 09:34
 aie mac - 22 sept. 2015 à 11:50
je suis propriétaire d'une maison avec jardin et une piscine donnant sur un parc, un EHPAD va se construire hauteur de la construction et de 12.29M superficie au sol 4.754m permis de construit déliver les 16-09-2015 affichages le 18-09-2015.
il y aura 28 fenêtres qui donneront sur mes deux bais vitrées, sur mon terrain et la piscine . je pense faire un recours pour servitudes de vue de droit privé .
Faut-il prendre un avocat ?
Peut-on espérer un dédommagement, sachant que le prix de ma maison sera à la baise ?
j'ai demandé un devis par un paysagiste pour me protéger de la vue, peut-il être prix en charge?
merci de bien vouloir m'aider

5 réponses

Réponse 1 / 5
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
22 sept. 2015 à 10:04
Bonjour,

connaissez vous les distances imposées par le code civil concernant la création de vue ?
ce dont vous parlez est juste un "vis à vis" car il serait surprenant que l'architecte ait zappé la distance de vue pour 28 fenêtres.
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Réponse 2 / 5
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
22 sept. 2015 à 10:07
"un recours pour servitudes de vue de droit privé ." : peu de chances d'aboutir si, comme il est fort à parier, l'immeuble respecte les distance légales par rapport à la limite de propriété soit 1,90 minimum (articles 678 et 679 du code Civil) et les règles d'urbanisme (voir règlement du PLU de la commune)

"Faut-il prendre un avocat ?" : peut-être pas ...

"Peut-on espérer un dédommagement, " : à condition de pouvoir prouver avec clarté une réelle perte de jouissance du bien.

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Réponse 3 / 5
podaco Messages postés 5 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015
22 sept. 2015 à 10:13
oui la distance et de 12 m, les normes sont respectés, j'ai le plan de la construction . je ne parle pas que du vis-à-vis, vu la configuration ma maison a perdu beaucoup de valeur et je ne plus d'accéder à ma piscine comme actuellement, c'est-à-dire sortir de chez moi en maillot je pense que mon droit à la vie privé est vraiment compromis .
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
22 sept. 2015 à 10:43
Bonjour ,

Pouvez vous nous expliquer en quoi, la présence de cet immeuble serait une atteinte a votre vie privée. Seriez vous du genre a ne jamais vous mettre en maillot de bain .. a la piscine ?
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podaco Messages postés 5 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015 > Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016
22 sept. 2015 à 10:49
Bonjour
eefectivement il est de mon droit de porter ou non un maillot, j'ai acquis ce bien d'une certaine car vue sur le parc et ce bien n'a plus la même valeur pour la vente .
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aie mac > podaco Messages postés 5 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015
22 sept. 2015 à 11:50
bonjour

si vous vouliez conserver une vue sur un parc qui ne vous appartient pas et dont le propriétaire fait l'usage qu'il entend dans le respect des règles, il vous fallait l'acquérir.

si vous avez l'habitude de ne pas vous vêtir pour vous baigner, ce qui est votre droit, il vous faudra la prendre ou prendre, vous, les dispositions qui vous permettront de le faire hors de la vue des voisins.
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Réponse 4 / 5
podaco Messages postés 5 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015
22 sept. 2015 à 10:17
bonjour
que voulais vous dire réelle perte de jouissance ?
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BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
22 sept. 2015 à 10:22
Une diminution objective, nette et incontestables de l'agrément ou des avantages résidant dans la propriété de ce bien en raison de la nouvelle construction.

Voir >>> https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/trouble-du-voisinage

Encore une fois, si toutes les règles légales et réglementaires sont respectées, la reconnaissance de cette situation et des dédommagements éventuels est encore et toujours très ardue à obtenir.


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podaco Messages postés 5 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015
22 sept. 2015 à 10:55
merci de votre réponse je vais prendre un rendez vous avec le propriétair pour entrevoir les posibilités , car je vais avoir des dépenses pour arborer davantage autrement je pense faire une démarche auprès d'un avocat
merci
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295 > podaco Messages postés 5 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015
22 sept. 2015 à 11:42
Si vous voulez contester,ne partez pas sur la création de vue car il n'y en a pas. Eventuellement un trouble de voisinage (perte d'ensoleillement par ex.)
Mais il vaut mieux vous rapprocher d'un avocat,pour savoir si vous avez une toute petite chance d'obtenir quelques compensations.
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