EDF et la vie privée
salamandre0911
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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 22 sept. 2015 à 14:28
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 22 sept. 2015 à 14:28
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2 réponses
http://www.lanouvellerepublique.fr/Deux-Sevres/Actualite/Economie-social/n/Contenus/Articles/2015/02/24/Impayes-d-electricite-le-point-sur-les-procedures-2235493
88 % des CCAS déclarent être informés par EDF des situations d'impayés, ¼ par GDF-SUEZ et 10 % seulement par les autres fournisseurs. En cas de réduction ou de coupure, 81 % des CCAS
sont informés par EDF, 20 % par GDF-SUEZ et 6 % par les autres. L'application de la procédure d'information des CCAS par les fournisseurs en cas d'impayés (décret du 13 août 2008) n'est donc pas systématique.
Il n'y a pas de honte à avoir, mieux vaut qu'on prenne soin de vous plutôt que le contraire.
88 % des CCAS déclarent être informés par EDF des situations d'impayés, ¼ par GDF-SUEZ et 10 % seulement par les autres fournisseurs. En cas de réduction ou de coupure, 81 % des CCAS
sont informés par EDF, 20 % par GDF-SUEZ et 6 % par les autres. L'application de la procédure d'information des CCAS par les fournisseurs en cas d'impayés (décret du 13 août 2008) n'est donc pas systématique.
Il n'y a pas de honte à avoir, mieux vaut qu'on prenne soin de vous plutôt que le contraire.
Energizor
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Modifié par Energizor le 22/09/2015 à 14:28
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Bonjour,
C'est la loi qui impose aux fournisseurs d'électricité de signaler les situations d'impayés aux services sociaux (Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau).
C'est la loi qui impose aux fournisseurs d'électricité de signaler les situations d'impayés aux services sociaux (Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau).