A qui incombe de regler une taxe fonciere apres un deces
noisette
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voila suite au deces de mon marie et apres avoir rediger un testament j'ai un droit d'usage a titre gratuit sur la maison et le moblier en ce qui concerne la taxe fonciere je voudrait s'avoir a qui incombe le reglement de cette taxe. merci
1 réponse
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Bonjour
L'usufruitier à a sa charges toutes les dépenses sauf les très gros travaux.
Vous devez payer la taxe fonciere, la taxe d'habitation (si vous l'occuper), les travaux d'entretien etc-
Bonjour poisson,
l'internaute parle d'usage à titre gratuit, et non d'usufruit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
Cordialement- Exact mais n'y a t-il pas confusion dans les termes de sa part...? (elle parle de son testament à elle, pas d'un testament du défunt et en l'absence de testament c'est l'usufruit...)
Sur le fondement du code civil 635 le foncier peut etre réclamé à "l'usager"
J'ai quand même l'impresison que c'est à elle de payer soit directement soit en remboursant celui qui aura payé ?
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Les propos ne sont pas clairs, mais je comprends que c'est par le testament de son mari qu'elle a l'usage d'habitation.
A elle de nous confirmer la situation exacte -:))
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