A qui incombe de regler une taxe fonciere apres un deces
noisette
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21 sept. 2015 à 12:41
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 sept. 2015 à 13:21
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 sept. 2015 à 13:21
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Poisson92100
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21 sept. 2015 à 12:48
21 sept. 2015 à 12:48
Bonjour
L'usufruitier à a sa charges toutes les dépenses sauf les très gros travaux.
Vous devez payer la taxe fonciere, la taxe d'habitation (si vous l'occuper), les travaux d'entretien etc
L'usufruitier à a sa charges toutes les dépenses sauf les très gros travaux.
Vous devez payer la taxe fonciere, la taxe d'habitation (si vous l'occuper), les travaux d'entretien etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2015 à 13:12
l'internaute parle d'usage à titre gratuit, et non d'usufruit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
Cordialement
21 sept. 2015 à 13:17
Sur le fondement du code civil 635 le foncier peut etre réclamé à "l'usager"
J'ai quand même l'impresison que c'est à elle de payer soit directement soit en remboursant celui qui aura payé ?
21 sept. 2015 à 13:20
A elle de nous confirmer la situation exacte -:))
21 sept. 2015 à 13:21