A qui incombe de regler une taxe fonciere apres un deces
noisette
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voila suite au deces de mon marie et apres avoir rediger un testament j'ai un droit d'usage a titre gratuit sur la maison et le moblier en ce qui concerne la taxe fonciere je voudrait s'avoir a qui incombe le reglement de cette taxe. merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'internaute parle d'usage à titre gratuit, et non d'usufruit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
Cordialement
Sur le fondement du code civil 635 le foncier peut etre réclamé à "l'usager"
J'ai quand même l'impresison que c'est à elle de payer soit directement soit en remboursant celui qui aura payé ?
A elle de nous confirmer la situation exacte -:))