Bail précaire renouvelé
tatave14
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonsoir,
Je loue actuellement un local en bail précaire qui se termine le 21 octobre 2015 la durée initiale étant donc de 23 mois (avant la loi Pinel). Je souhaiterai savoir s"il serait possible de le renouveler après le 31 octobre pour une durée de 1 an suite à cette nouvelle loi, sans dépasser les 36 mois au total. Merci
Je loue actuellement un local en bail précaire qui se termine le 21 octobre 2015 la durée initiale étant donc de 23 mois (avant la loi Pinel). Je souhaiterai savoir s"il serait possible de le renouveler après le 31 octobre pour une durée de 1 an suite à cette nouvelle loi, sans dépasser les 36 mois au total. Merci
A voir également:
- Bail précaire renouvelé
- Bail précaire - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
C'est possible en effet à condition de ne pas dépasser la durée maximale de 36 mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029108698/2014-06-20/
" L'article 21 de ladite loi précise que les dispositions de l'article L. 145-5 telles qu'elles résultent de l'article 3 de la loi n° 2014-626 sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014. "
Cordialement
C'est possible en effet à condition de ne pas dépasser la durée maximale de 36 mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029108698/2014-06-20/
" L'article 21 de ladite loi précise que les dispositions de l'article L. 145-5 telles qu'elles résultent de l'article 3 de la loi n° 2014-626 sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014. "
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...