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Bail précaire renouvelé

tatave14 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2015 - 18 sept. 2015 à 21:26
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 22 sept. 2015 à 10:53
Bonsoir,
Je loue actuellement un local en bail précaire qui se termine le 21 octobre 2015 la durée initiale étant donc de 23 mois (avant la loi Pinel). Je souhaiterai savoir s"il serait possible de le renouveler après le 31 octobre pour une durée de 1 an suite à cette nouvelle loi, sans dépasser les 36 mois au total. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
22 sept. 2015 à 10:53
Bonjour,

C'est possible en effet à condition de ne pas dépasser la durée maximale de 36 mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029108698/2014-06-20/

" L'article 21 de ladite loi précise que les dispositions de l'article L. 145-5 telles qu'elles résultent de l'article 3 de la loi n° 2014-626 sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014. "

Cordialement

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