Solde de charges

Question

Bonjour,

J'ai emménagé dans mon appartement en février 2013, et je quitte celui ci en Septembre 2015.

J'ai reçu en juillet deux courriers m'informant de mon compte individuel de charges locatives. J'ai donc pour les années 2013 et 2014 des sommes avoisinant les 500€ à régler. Cependant durant ces deux années je n'ai jamais reçu de récapitulatif ou de détail concernant ces charges.

Suis je obligée les payer ? Sachant il me semble que le propriétaire doit effectuer chaque année une régularisation des charges en confirmant un mois avant la date du paiement la somme ainsi que le détail de celles ci et que je n'ai jamais reçu quoi que ce soit jusqu'au début de mon préavis.

De plus, je viens de me faire licencier, régler un telle somme m'est impossible à ce jour.

J'espère que la loi est de mon côté.

Merci d'avance pour votre aide

kasom · Answer

bonjour

hélas pour vous le bailleur peut ( pouvait ) remonter jusqu'à 5 ans en arrière pour le rappel des charges 

donc à priori si le décompte est correct la loi est de son côté 

si ce rappel représente une grosse majoration des charges par rapport à ce qui était prévu vous aurez une petite chance de n'en payer qu'une partie 

et vous pourrez proposer si vraiment le bailleur est dans son droit un échéancier

marmenard · Answer

Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 
Ou  RAZ  (remise à zéro ) du compte pour charges 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente  régulation des charges

Solde de charges

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