Reprendre logement
samy64520
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Micha1.
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Modifié par Micha1. le 18/09/2015 à 21:36
Modifié par Micha1. le 18/09/2015 à 21:36
Bonsoir,
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche, vente du logement loué, existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le congé doit être adressé au locataire dans les 6 mois précédant l'échéance du bail.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bien cordialement
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche, vente du logement loué, existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le congé doit être adressé au locataire dans les 6 mois précédant l'échéance du bail.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bien cordialement
samy64520
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18 sept. 2015 à 21:48
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Ok pour ça mais si c'est pour reprendre mon logement au titre de maison principale suite à une mutation les délais sont les mêmes !
Micha1.
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18 sept. 2015 à 22:14
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Oui
samy64520
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18 sept. 2015 à 22:39
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Merci