Créance après une succession
pmag78
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 18 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2021
-
18 sept. 2015 à 14:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2015 à 16:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2015 à 16:48
A voir également:
- Créance après une succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
18 sept. 2015 à 16:48
18 sept. 2015 à 16:48
Peut-elle aujourd'hui nous présenter cette créance, alors que la succession est close ?
La clôture d'une succession n'existe pas dans la réalité tant que les héritiers n'ont pas procédé au partage.
L'on emploie le terme de "clôture des opérations" correspondant à l'aboutissement des tâches notariales.
Un créancier ne dispose d'aucun délai pour rappeler sa créance envers la succession si ce n'est la prescription édictée par le code civil qui doit être de 30 ans. (à vérifier)
En quoi est-elle légitime ?
Soit le versement du prix d'acquisition figure dans l'acte selon les termes duquel elle aurait assumée seule le paiement du prix auquel cas elle est en mesure de prouvant l'existence de la créance.
Soit ce n'est pas le cas, elle devra trouver un autre moyen de le prouver par le versement de la somme sur un compte ouvert au nom de votre père (par ex.)
Quel impact sur la succession passée ?
Celui de rendre la succession débitrice de la somme réclamée, soit à la charge des héritiers.
Je précise que mon père et sa seconde épouse étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Dans cette situation, les droits de chaque acquéreur dans la propriété doivent figurer dans l'acte soit 60/40 (+ ou -) au lieu du traditionnel 50/50 ce qui réduirait à néant les prétentions de la créancière.
Il vous faut examiner la situation de plus près.
Éventuellement, demandez au notaire de vous communiquer un relevé du "compte-client" de ses écritures comptable sur lequel apparaît chaque opération.
La clôture d'une succession n'existe pas dans la réalité tant que les héritiers n'ont pas procédé au partage.
L'on emploie le terme de "clôture des opérations" correspondant à l'aboutissement des tâches notariales.
Un créancier ne dispose d'aucun délai pour rappeler sa créance envers la succession si ce n'est la prescription édictée par le code civil qui doit être de 30 ans. (à vérifier)
En quoi est-elle légitime ?
Soit le versement du prix d'acquisition figure dans l'acte selon les termes duquel elle aurait assumée seule le paiement du prix auquel cas elle est en mesure de prouvant l'existence de la créance.
Soit ce n'est pas le cas, elle devra trouver un autre moyen de le prouver par le versement de la somme sur un compte ouvert au nom de votre père (par ex.)
Quel impact sur la succession passée ?
Celui de rendre la succession débitrice de la somme réclamée, soit à la charge des héritiers.
Je précise que mon père et sa seconde épouse étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Dans cette situation, les droits de chaque acquéreur dans la propriété doivent figurer dans l'acte soit 60/40 (+ ou -) au lieu du traditionnel 50/50 ce qui réduirait à néant les prétentions de la créancière.
Il vous faut examiner la situation de plus près.
Éventuellement, demandez au notaire de vous communiquer un relevé du "compte-client" de ses écritures comptable sur lequel apparaît chaque opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...