Achat en indivision/ Garantie de l'apport
jennie
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Avec mon ami nous achetons en indivision.
J'apporte 178 000€ lui 0 mais le prêt sera à hauteur de 50/50
L'indivision sera donc 30% pour lui 70% pour moi.
Comment garantir l'apport dans l'acte notarial?
En effet, le notaire vient de nous confirmer qu'en cas de vente anticipée le calcul sera fait vs les quote part.
Par exemple une fois le prêt remboursé il reste 200 000€, je récupère 140 000€ et lui 60 000€. Je père donc de l'argent alors qu'il y a une plus value, mon ami récupérant une partie de mon apport.
Y a t il un moyen de garantir mon apport sur l'acte notarial?
Je trouve ça bizarre que rien n'est prévu légalement dans le cas d'indivision avec apport différent.
Merci pour votre aide
Avec mon ami nous achetons en indivision.
J'apporte 178 000€ lui 0 mais le prêt sera à hauteur de 50/50
L'indivision sera donc 30% pour lui 70% pour moi.
Comment garantir l'apport dans l'acte notarial?
En effet, le notaire vient de nous confirmer qu'en cas de vente anticipée le calcul sera fait vs les quote part.
Par exemple une fois le prêt remboursé il reste 200 000€, je récupère 140 000€ et lui 60 000€. Je père donc de l'argent alors qu'il y a une plus value, mon ami récupérant une partie de mon apport.
Y a t il un moyen de garantir mon apport sur l'acte notarial?
Je trouve ça bizarre que rien n'est prévu légalement dans le cas d'indivision avec apport différent.
Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour. Je pense que vous n'avez pas compris ce que vous a dit le notaire. En réalité il vous a indiqué quelle était la règle, telle qu'appliquée par la jurisprudence, dont il ressort que le partage de l'indivision est fait en fonction des quotes-parts d'indivision indiquées dans l'acte , peu importe les conditions de financement.
Exemple: coût acquisition 300000 euros
- votre apport 148000 euros
- - apport de votre concubin 0
- emprunt 152000 euros à 50/50
- Votre participation sera donc de :148000 + ( 152000/2) =224000
En conséquence, la quote-part qui doit vous être attribuée dans l'acte et qui est la seule qui compte , doit être de:
( 224000/300000)100 =74,66 % ( à arrondir).
Ensuite, il faudra établir une convention prévoyant notamment la répartition du prix de revente si cette dernière a lieu avant le remboursement total de l'emprunt .
1/ La vente a lieu après remboursement total: application des quotas de l'acte comme indiqué ci-dessus.
2/ Revente avant remboursement total: répartition au prorata des participations financières réelles à la date de l'acte:
exemple:revente au même prix (pour simplifier) de 300000
Remboursement effectué 52000 euros (reste dû 100000)
Reste net de la vente: 300000 - 100000 =200000
Votre part: 148000 + ( 52000/2) = 174000
Part du concubin: 200000 - 174000 = 26000 euros.
Exemple: coût acquisition 300000 euros
- votre apport 148000 euros
- - apport de votre concubin 0
- emprunt 152000 euros à 50/50
- Votre participation sera donc de :148000 + ( 152000/2) =224000
En conséquence, la quote-part qui doit vous être attribuée dans l'acte et qui est la seule qui compte , doit être de:
( 224000/300000)100 =74,66 % ( à arrondir).
Ensuite, il faudra établir une convention prévoyant notamment la répartition du prix de revente si cette dernière a lieu avant le remboursement total de l'emprunt .
1/ La vente a lieu après remboursement total: application des quotas de l'acte comme indiqué ci-dessus.
2/ Revente avant remboursement total: répartition au prorata des participations financières réelles à la date de l'acte:
exemple:revente au même prix (pour simplifier) de 300000
Remboursement effectué 52000 euros (reste dû 100000)
Reste net de la vente: 300000 - 100000 =200000
Votre part: 148000 + ( 52000/2) = 174000
Part du concubin: 200000 - 174000 = 26000 euros.
bonsoir
mais si justement des choses sont prévues dans l'acte ...
déjà la répartition 70/30 ....
en fait l'erreur vient du fait que la répartition que vous donnez est la répartition finale une foi le prêt remboursé
hors le calcul peut ( et doit ) s'effectuer de manière différente
ça peut être 95 / 5 la première année ; 92/8 la seconde année
en fait c'est un calcul à faire jusqu'au remboursement complet qui n'arrive pas forcément à 70/30 mais 80/20 par exemple
mais si justement des choses sont prévues dans l'acte ...
déjà la répartition 70/30 ....
en fait l'erreur vient du fait que la répartition que vous donnez est la répartition finale une foi le prêt remboursé
hors le calcul peut ( et doit ) s'effectuer de manière différente
ça peut être 95 / 5 la première année ; 92/8 la seconde année
en fait c'est un calcul à faire jusqu'au remboursement complet qui n'arrive pas forcément à 70/30 mais 80/20 par exemple
Le déséquilibre des apports entre les 2 indivisaire est très important.
La répartition des droits du bien indivis n'est pas en cohérence avec le montant des apports financiers de chacun.
Une convention d'indivision s'impose , sinon en cas de séparation vous aurez beaucoup de difficultés à récupérer le montant de votre apport.
Changer de notaire
La répartition des droits du bien indivis n'est pas en cohérence avec le montant des apports financiers de chacun.
Une convention d'indivision s'impose , sinon en cas de séparation vous aurez beaucoup de difficultés à récupérer le montant de votre apport.
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