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2 réponses
Bonjour. Je pense que vous n'avez pas compris ce que vous a dit le notaire. En réalité il vous a indiqué quelle était la règle, telle qu'appliquée par la jurisprudence, dont il ressort que le partage de l'indivision est fait en fonction des quotes-parts d'indivision indiquées dans l'acte , peu importe les conditions de financement.
Exemple: coût acquisition 300000 euros
- votre apport 148000 euros
- - apport de votre concubin 0
- emprunt 152000 euros à 50/50
- Votre participation sera donc de :148000 + ( 152000/2) =224000
En conséquence, la quote-part qui doit vous être attribuée dans l'acte et qui est la seule qui compte , doit être de:
( 224000/300000)100 =74,66 % ( à arrondir).
Ensuite, il faudra établir une convention prévoyant notamment la répartition du prix de revente si cette dernière a lieu avant le remboursement total de l'emprunt .
1/ La vente a lieu après remboursement total: application des quotas de l'acte comme indiqué ci-dessus.
2/ Revente avant remboursement total: répartition au prorata des participations financières réelles à la date de l'acte:
exemple:revente au même prix (pour simplifier) de 300000
Remboursement effectué 52000 euros (reste dû 100000)
Reste net de la vente: 300000 - 100000 =200000
Votre part: 148000 + ( 52000/2) = 174000
Part du concubin: 200000 - 174000 = 26000 euros.
Exemple: coût acquisition 300000 euros
- votre apport 148000 euros
- - apport de votre concubin 0
- emprunt 152000 euros à 50/50
- Votre participation sera donc de :148000 + ( 152000/2) =224000
En conséquence, la quote-part qui doit vous être attribuée dans l'acte et qui est la seule qui compte , doit être de:
( 224000/300000)100 =74,66 % ( à arrondir).
Ensuite, il faudra établir une convention prévoyant notamment la répartition du prix de revente si cette dernière a lieu avant le remboursement total de l'emprunt .
1/ La vente a lieu après remboursement total: application des quotas de l'acte comme indiqué ci-dessus.
2/ Revente avant remboursement total: répartition au prorata des participations financières réelles à la date de l'acte:
exemple:revente au même prix (pour simplifier) de 300000
Remboursement effectué 52000 euros (reste dû 100000)
Reste net de la vente: 300000 - 100000 =200000
Votre part: 148000 + ( 52000/2) = 174000
Part du concubin: 200000 - 174000 = 26000 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...