Préavis réduit à 1 mois
sandrine
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
suite à la perte d'emploi de mon mari, le 17 janvier 2015, nous avons envoyé fin août 2015 notre demande de congé de notre location d'appartement. seulement cela fait déjà 7 mois et nous avons donc un préavis de 3 mois à respecter soit un départ au 25 novembre prochain. or, je suis en procédure de licenciement économique et je termine le 25 septembre 2015. nous souhaitons à cette date une réduction de préavis d'1 mois soit au 25 octobre 2015. est-ce possible, sachant que la procédure est déjà lancée? nous avons donc encore 2 mois de loyer à compté du 25 septembre à payer alors que nous seront 2 ayant perdu notre emploi.
suite à la perte d'emploi de mon mari, le 17 janvier 2015, nous avons envoyé fin août 2015 notre demande de congé de notre location d'appartement. seulement cela fait déjà 7 mois et nous avons donc un préavis de 3 mois à respecter soit un départ au 25 novembre prochain. or, je suis en procédure de licenciement économique et je termine le 25 septembre 2015. nous souhaitons à cette date une réduction de préavis d'1 mois soit au 25 octobre 2015. est-ce possible, sachant que la procédure est déjà lancée? nous avons donc encore 2 mois de loyer à compté du 25 septembre à payer alors que nous seront 2 ayant perdu notre emploi.
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3 réponses
Vous avez lancé un préavis de trois mois..
Si vous voulez invoquer un motif autorisant le préavis de 1 mois il faut refaire un préavis (donc cela ira jusqu'a 17/18 octobre a minima)
Si vous voulez invoquer un motif autorisant le préavis de 1 mois il faut refaire un préavis (donc cela ira jusqu'a 17/18 octobre a minima)
Bonjour,
dès le jour de votre licenciement, renvoyez un courrier RAR avec la preuve de votre licenciement en demandant un nouveau préavis réduit à 1 mois.
Donc si vous renvoyez un préavis le 25 sept. (jour de votre licenciement), vous pourrez partir de ce logement un mois après la réception du courrier par votre propriétaire. Dans votre cas de figure, ça vous fait gagner 1 mois de loyer.
-> Dans le même courrier, proposez un jour et un créneau horaire pour aire l'EDL sortant et remettre les clés.
-> Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis.
Cdlt.
dès le jour de votre licenciement, renvoyez un courrier RAR avec la preuve de votre licenciement en demandant un nouveau préavis réduit à 1 mois.
Donc si vous renvoyez un préavis le 25 sept. (jour de votre licenciement), vous pourrez partir de ce logement un mois après la réception du courrier par votre propriétaire. Dans votre cas de figure, ça vous fait gagner 1 mois de loyer.
-> Dans le même courrier, proposez un jour et un créneau horaire pour aire l'EDL sortant et remettre les clés.
-> Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis.
Cdlt.
"si elle a des à présent la preuve qu'elle est licencié au 25/9 qu'est ce qui l'empeche de faire sa demande des maintenant ?"
Il me semble avoir lu, sur ce même forum, qu'il fallait attendre la réception du courrier RAR de l'employeur qui licencie pour pouvoir fournir cette preuve pour demander un préavis réduit.
Du reste, il faut que l'événement ait eu lieu pour pouvoir prétendre à un préavis réduit, donc, tant qu'elle travaille, jusqu'au 25 sept., elle ne peut pas avoir de << preuve >> d'un licenciement quelconque.
Cdlt.
Il me semble avoir lu, sur ce même forum, qu'il fallait attendre la réception du courrier RAR de l'employeur qui licencie pour pouvoir fournir cette preuve pour demander un préavis réduit.
Du reste, il faut que l'événement ait eu lieu pour pouvoir prétendre à un préavis réduit, donc, tant qu'elle travaille, jusqu'au 25 sept., elle ne peut pas avoir de << preuve >> d'un licenciement quelconque.
Cdlt.
"peut etre..."
<< Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle.>> Cf : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
"si elle est licencié au 25/9 elle a déjà manifestement recu la preuve..."
Pas obligé ! Les choses se savent dans une entreprise...
Laissons Sandrine répondre...
Cdlt.
<< Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle.>> Cf : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
"si elle est licencié au 25/9 elle a déjà manifestement recu la preuve..."
Pas obligé ! Les choses se savent dans une entreprise...
Laissons Sandrine répondre...
Cdlt.
Bonjour,
Merci pour vos réponses, j'ai déjà signé mon accord pour le plan CSP dans l'entreprise suite au licenciement économique.
Je voulais savoir s'il y avait un article de loi qui permettait suite à mon licenciement de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois sachant que la procédure était déjà enclenchée auprès de l'agence immobilière car elle me dit "on ne peut rien faire, la procédure est lancée" et je trouve ça étrange.
Je vais donc attendre mon licenciement effectif au 25 septembre prochain et l'obtention de l'ensemble des papiers pour envoyer une nouvelle demande en RAR à l'agence immobilière. En espérant avoir gain de cause.
Merci pour vos réponses, j'ai déjà signé mon accord pour le plan CSP dans l'entreprise suite au licenciement économique.
Je voulais savoir s'il y avait un article de loi qui permettait suite à mon licenciement de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois sachant que la procédure était déjà enclenchée auprès de l'agence immobilière car elle me dit "on ne peut rien faire, la procédure est lancée" et je trouve ça étrange.
Je vais donc attendre mon licenciement effectif au 25 septembre prochain et l'obtention de l'ensemble des papiers pour envoyer une nouvelle demande en RAR à l'agence immobilière. En espérant avoir gain de cause.
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
<< Le CSP est proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé et remplissant certaines conditions (...)
(...) Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. >>
La question est : est-ce que cette "rupture de contrat d'un commun accord" équivaut à un "licenciement" (en termes de droits sociaux ultérieurs) ? Et là, désolée, je ne sais pas.
La procédure de préavis du logement ? Ne vous inquiétez pas, vous pourrez parfaitement renvoyer un préavis (d'1 mois) quand vous serez licenciée.
Bon courage à vous et bonne chance pour la suite.
Bien cordialement.
- Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
<< Le CSP est proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé et remplissant certaines conditions (...)
(...) Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. >>
La question est : est-ce que cette "rupture de contrat d'un commun accord" équivaut à un "licenciement" (en termes de droits sociaux ultérieurs) ? Et là, désolée, je ne sais pas.
- "l'agence immobilière car elle me dit "on ne peut rien faire, la procédure est lancée"
La procédure de préavis du logement ? Ne vous inquiétez pas, vous pourrez parfaitement renvoyer un préavis (d'1 mois) quand vous serez licenciée.
- Vous n'habitez pas, par hasard, dans une zone tendue (qui vous donnerait immédiatement droit au préavis réduit à 1 mois) ?
Bon courage à vous et bonne chance pour la suite.
Bien cordialement.
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