Préavis réduit à 1 mois
sandrine
-
16 sept. 2015 à 16:40
djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 17 sept. 2015 à 12:55
djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 17 sept. 2015 à 12:55
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 16/09/2015 à 16:46
Modifié par Poisson92100 le 16/09/2015 à 16:46
Vous avez lancé un préavis de trois mois..
Si vous voulez invoquer un motif autorisant le préavis de 1 mois il faut refaire un préavis (donc cela ira jusqu'a 17/18 octobre a minima)
Si vous voulez invoquer un motif autorisant le préavis de 1 mois il faut refaire un préavis (donc cela ira jusqu'a 17/18 octobre a minima)
djivi38
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16 sept. 2015 à 17:01
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Bonjour,
dès le jour de votre licenciement, renvoyez un courrier RAR avec la preuve de votre licenciement en demandant un nouveau préavis réduit à 1 mois.
Donc si vous renvoyez un préavis le 25 sept. (jour de votre licenciement), vous pourrez partir de ce logement un mois après la réception du courrier par votre propriétaire. Dans votre cas de figure, ça vous fait gagner 1 mois de loyer.
-> Dans le même courrier, proposez un jour et un créneau horaire pour aire l'EDL sortant et remettre les clés.
-> Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis.
Cdlt.
dès le jour de votre licenciement, renvoyez un courrier RAR avec la preuve de votre licenciement en demandant un nouveau préavis réduit à 1 mois.
Donc si vous renvoyez un préavis le 25 sept. (jour de votre licenciement), vous pourrez partir de ce logement un mois après la réception du courrier par votre propriétaire. Dans votre cas de figure, ça vous fait gagner 1 mois de loyer.
-> Dans le même courrier, proposez un jour et un créneau horaire pour aire l'EDL sortant et remettre les clés.
-> Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis.
Cdlt.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 16/09/2015 à 17:06
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Euh une question : je ne lit nulle part qu'il faut attendre le licenciment effectif (plus exactement si elle a des à présent la preuve qu'elle est licencié au 25/9 qu'est ce qui l'empeche de faire sa demande des maintenant ?
djivi38
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Modifié par djivi38 le 16/09/2015 à 17:28
Modifié par djivi38 le 16/09/2015 à 17:28
"si elle a des à présent la preuve qu'elle est licencié au 25/9 qu'est ce qui l'empeche de faire sa demande des maintenant ?"
Il me semble avoir lu, sur ce même forum, qu'il fallait attendre la réception du courrier RAR de l'employeur qui licencie pour pouvoir fournir cette preuve pour demander un préavis réduit.
Du reste, il faut que l'événement ait eu lieu pour pouvoir prétendre à un préavis réduit, donc, tant qu'elle travaille, jusqu'au 25 sept., elle ne peut pas avoir de << preuve >> d'un licenciement quelconque.
Cdlt.
Il me semble avoir lu, sur ce même forum, qu'il fallait attendre la réception du courrier RAR de l'employeur qui licencie pour pouvoir fournir cette preuve pour demander un préavis réduit.
Du reste, il faut que l'événement ait eu lieu pour pouvoir prétendre à un préavis réduit, donc, tant qu'elle travaille, jusqu'au 25 sept., elle ne peut pas avoir de << preuve >> d'un licenciement quelconque.
Cdlt.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 16/09/2015 à 17:27
Modifié par Poisson92100 le 16/09/2015 à 17:27
peut etre mais si je vous suis, si elle est licencié au 25/9 elle a déjà manifestement recu la preuve...donc elle peut envoyer des maintenant son nouveau préavis...
djivi38
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Modifié par djivi38 le 16/09/2015 à 17:34
Modifié par djivi38 le 16/09/2015 à 17:34
"peut etre..."
<< Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle.>> Cf : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
"si elle est licencié au 25/9 elle a déjà manifestement recu la preuve..."
Pas obligé ! Les choses se savent dans une entreprise...
Laissons Sandrine répondre...
Cdlt.
<< Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle.>> Cf : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
"si elle est licencié au 25/9 elle a déjà manifestement recu la preuve..."
Pas obligé ! Les choses se savent dans une entreprise...
Laissons Sandrine répondre...
Cdlt.
Poisson92100
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16 sept. 2015 à 17:35
16 sept. 2015 à 17:35
yes
Bonjour,
Merci pour vos réponses, j'ai déjà signé mon accord pour le plan CSP dans l'entreprise suite au licenciement économique.
Je voulais savoir s'il y avait un article de loi qui permettait suite à mon licenciement de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois sachant que la procédure était déjà enclenchée auprès de l'agence immobilière car elle me dit "on ne peut rien faire, la procédure est lancée" et je trouve ça étrange.
Je vais donc attendre mon licenciement effectif au 25 septembre prochain et l'obtention de l'ensemble des papiers pour envoyer une nouvelle demande en RAR à l'agence immobilière. En espérant avoir gain de cause.
Merci pour vos réponses, j'ai déjà signé mon accord pour le plan CSP dans l'entreprise suite au licenciement économique.
Je voulais savoir s'il y avait un article de loi qui permettait suite à mon licenciement de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois sachant que la procédure était déjà enclenchée auprès de l'agence immobilière car elle me dit "on ne peut rien faire, la procédure est lancée" et je trouve ça étrange.
Je vais donc attendre mon licenciement effectif au 25 septembre prochain et l'obtention de l'ensemble des papiers pour envoyer une nouvelle demande en RAR à l'agence immobilière. En espérant avoir gain de cause.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 17/09/2015 à 12:55
Modifié par djivi38 le 17/09/2015 à 12:55
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
<< Le CSP est proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé et remplissant certaines conditions (...)
(...) Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. >>
La question est : est-ce que cette "rupture de contrat d'un commun accord" équivaut à un "licenciement" (en termes de droits sociaux ultérieurs) ? Et là, désolée, je ne sais pas.
La procédure de préavis du logement ? Ne vous inquiétez pas, vous pourrez parfaitement renvoyer un préavis (d'1 mois) quand vous serez licenciée.
Bon courage à vous et bonne chance pour la suite.
Bien cordialement.
- Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
<< Le CSP est proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé et remplissant certaines conditions (...)
(...) Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. >>
La question est : est-ce que cette "rupture de contrat d'un commun accord" équivaut à un "licenciement" (en termes de droits sociaux ultérieurs) ? Et là, désolée, je ne sais pas.
- "l'agence immobilière car elle me dit "on ne peut rien faire, la procédure est lancée"
La procédure de préavis du logement ? Ne vous inquiétez pas, vous pourrez parfaitement renvoyer un préavis (d'1 mois) quand vous serez licenciée.
- Vous n'habitez pas, par hasard, dans une zone tendue (qui vous donnerait immédiatement droit au préavis réduit à 1 mois) ?
Bon courage à vous et bonne chance pour la suite.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...