Prescription credit voiture
Jmicoskal
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 sept. 2015 à 12:46
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sleepy00
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16 sept. 2015 à 19:58
16 sept. 2015 à 19:58
Bonjour,
existe il un jugement ?
si il y a eu une saisie c'est normalement oui
mais il serait bien de demander un decompte exacte de ce que vous devez avant de payer
notament les intérets qui ne peuvent etre réclamé que sur 5 ans
existe il un jugement ?
si il y a eu une saisie c'est normalement oui
mais il serait bien de demander un decompte exacte de ce que vous devez avant de payer
notament les intérets qui ne peuvent etre réclamé que sur 5 ans
16 sept. 2015 à 20:09
Je ne sais pas quoi faire !!!
16 sept. 2015 à 20:32
- Article 1315 du code civil
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver"
- Article R124-4
"la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : ...
Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette...."