Prescription credit voiture

Jmicoskal Messages postés 2 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
j'ai acheter une voiture de marque Citroen Ax ds les années comprises entre 1993 et 1995 , celle-ci m'a été saisie et je viens de recevoir un coup de téléphone d'une société de recouvrement qui me demande de payer 1000 euros par carte banquaire et 5000€ étalé jusque au 15 octobre 2015 alors que ce véhicule a été vendu au enchères selon les dires de la représentante de la société global contentieux.Que dois-je faire
Merci de me répondre car elle attend mon premier paiement a 16h30

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
Bonjour,
existe il un jugement ?
si il y a eu une saisie c'est normalement oui
mais il serait bien de demander un decompte exacte de ce que vous devez avant de payer
notament les intérets qui ne peuvent etre réclamé que sur 5 ans
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Jmicoskal Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse rapide !! J'ai effectivement demander le décompte exacte ou le dossier concernant cette dette mais la personne me communiquer que selon la loi francaise elle ne doit rien me communiquer car je suis censé avoir le dossier . D'autre part et apres lui avoir dis sue j'allais m'informer sur mes droits et obligations , elle me dit qu'elle n'attend pas et que des demain elle passe le dossier a son avocat espagnol afin de me poursuivre et me bloquer mon compte bancaire etc....
Je ne sais pas quoi faire !!!
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577 > Jmicoskal Messages postés 2 Statut Membre
 
Selon la loi française :
- Article 1315 du code civil
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver"

- Article R124-4
"la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : ...
Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette...."
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dany311 Messages postés 22669 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 741
 
bonjour

vous êtes en Espagne
alors il faudrait connaître le droit Espagnol pour vous répondre correctement

cdlt
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Jmicoskal
 
Bonjour Dani ,

Je suis en Espagne vivant ici depuis 2000 efectivement mais la maison de recouvrement et l'histoire se situe en France. J'ai de toute maniere si quelq'un peut me renseigner besoin de connaitre les delais a partir des quels il n'est plus posible de reclamer un dette ( 6000€ avec les interes) sur un credit a la consomation ( achat d'un véhicule dans ce cas avec ka societe credipar ) .merci d'avance .c'est tres urgent car elle me menace de lancer une procedure contre moi si a midi je n'ai pas payer 1000€ par carte visa.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577 > Jmicoskal
 
un jugement de 93 ou 95 est valable jusqu'en 2018.

les intérets ne peuvent etre réclamer que sur 5 ans donc depuis 2010. 6000 ca parrait bcp.
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