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Prescription credit voiture

Jmicoskal Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 16 sept. 2015 à 16:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 sept. 2015 à 12:46
j'ai acheter une voiture de marque Citroen Ax ds les années comprises entre 1993 et 1995 , celle-ci m'a été saisie et je viens de recevoir un coup de téléphone d'une société de recouvrement qui me demande de payer 1000 euros par carte banquaire et 5000€ étalé jusque au 15 octobre 2015 alors que ce véhicule a été vendu au enchères selon les dires de la représentante de la société global contentieux.Que dois-je faire
Merci de me répondre car elle attend mon premier paiement a 16h30

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
16 sept. 2015 à 19:58
Bonjour,
existe il un jugement ?
si il y a eu une saisie c'est normalement oui
mais il serait bien de demander un decompte exacte de ce que vous devez avant de payer
notament les intérets qui ne peuvent etre réclamé que sur 5 ans
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Jmicoskal Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015
16 sept. 2015 à 20:09
Merci pour votre réponse rapide !! J'ai effectivement demander le décompte exacte ou le dossier concernant cette dette mais la personne me communiquer que selon la loi francaise elle ne doit rien me communiquer car je suis censé avoir le dossier . D'autre part et apres lui avoir dis sue j'allais m'informer sur mes droits et obligations , elle me dit qu'elle n'attend pas et que des demain elle passe le dossier a son avocat espagnol afin de me poursuivre et me bloquer mon compte bancaire etc....
Je ne sais pas quoi faire !!!
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548 > Jmicoskal Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015
16 sept. 2015 à 20:32
Selon la loi française :
- Article 1315 du code civil
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver"

- Article R124-4
"la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : ...
Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette...."
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