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2 réponses
Bonjour. Les juridictions compétentes en la matière sont:
-Première instance: commission départementale de l'aide sociale
-Appel:commission centrale de l'aide sociale
-cassation: Conseil d' Etat
-Première instance: commission départementale de l'aide sociale
-Appel:commission centrale de l'aide sociale
-cassation: Conseil d' Etat
Bonjour. La récupération de l'ASPA (ex-FNS) par la CARSAT sur des contrats d'assurance-vie ne peut résulter que d'une requalification de cette AV en donation, résultant d'une décision judiciaire.
Chaque cas est un cas d'espèce. Aussi, n'est-il pas possible de vous donner un avis sur la décision probable de la juridiction saisie par la CARSAT.
Chaque cas est un cas d'espèce. Aussi, n'est-il pas possible de vous donner un avis sur la décision probable de la juridiction saisie par la CARSAT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...