Remboursement du fond de solidarité

ventrachoux85 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,
Ma tante décédé en 2014 sans héritiers direct avait des assurances vie à mon bénéfice supérieure a 39000, la CARSAT me demande de remboursé font de solidarité normal ou pas ?

Bonne journée

2 réponses

  1. Gasc
     
    Bonjour. Les juridictions compétentes en la matière sont:
    -Première instance: commission départementale de l'aide sociale
    -Appel:commission centrale de l'aide sociale
    -cassation: Conseil d' Etat
    0
  2. Gasc
     
    Bonjour. La récupération de l'ASPA (ex-FNS) par la CARSAT sur des contrats d'assurance-vie ne peut résulter que d'une requalification de cette AV en donation, résultant d'une décision judiciaire.
    Chaque cas est un cas d'espèce. Aussi, n'est-il pas possible de vous donner un avis sur la décision probable de la juridiction saisie par la CARSAT.
    -1
    1. ventrachoux85 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pouvez-vous me dire qui et ou ce prend la décision judiciaire et peut-on faire appel ?
      0

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