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Remboursement du fond de solidarité

ventrachoux85 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2015 - 15 sept. 2015 à 11:32
 Gasc - 15 sept. 2015 à 15:32
Bonjour,
Ma tante décédé en 2014 sans héritiers direct avait des assurances vie à mon bénéfice supérieure a 39000, la CARSAT me demande de remboursé font de solidarité normal ou pas ?

Bonne journée

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
15 sept. 2015 à 15:32
Bonjour. Les juridictions compétentes en la matière sont:
-Première instance: commission départementale de l'aide sociale
-Appel:commission centrale de l'aide sociale
-cassation: Conseil d' Etat
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