Donation immobilière à un tiers hors famille

Ded84 - 15 sept. 2015 à 11:09
 Ded84 - 15 sept. 2015 à 18:02
Bonjour,

ma compagne et moi sommes en grande interrogation sur la faisabilité d'un projet pour acquérir une maison :

Mr et Mme X souhaitent se séparer d'une villa indépendante. Elle est hypothéqué, ils ont une dette de moins de 20000€, à rembourser pour éviter qu'elle parte aux enchères, dû à une affaire commerciale qui n'a pas marché. L'inconvénient de celle-ci c'est que le terrain (entier) a été donné à leur fils pour y construire la sienne il y a quelques années. Résultat : un seul portail pour 2 maisons, et donc un droit de servitude de passage est à mettre en place. Le hic c'est que la maison appartient à Mr et Mme X mais que le terrain qui entoure la maison et qui lui est attribué est au fils. Ceci plus le droit de servitude font qu'ils ne trouvent pas preneur pour une vente normale.

Je connais personnellement le fils et il me propose ceci : nous soldons (moi et ma compagne) la dette de Mr et Mme X afin qu'ils puissent procéder à une donation de la maison envers nous et dans un second temps, nous rachetons le terrain au fils d'une valeur supérieure afin qu'il puisse partager avec ces parents (d'un montant supérieure à ce qu'il vaut pour rattraper une valeur de transaction "normale" et ainsi contourner la loi sur le droit de préemption de la commune, car le cout total de cette transaction est bien évidemment inférieure à la valeur de la maison elle-même).

Le fils va donc renoncer à son héritage. Hors les frais de notaire, quels autres frais pourrions nous nous attendre de l'état ? Sommes nous confronté à de mauvaises surprises en passant par cette solution ?

Bien cordialement, Ded84.

3 réponses

Bonjour,

Cette solution tordue et illégale ne peut que vous apporter des problèmes. Ce n'est d'ailleurs pas un mystère s'ils ne trouvent pas preneur.
Une donation d'un tiers vous obligerait à payer 60% de la valeur de la maison au fisc.
Solder la dette d'un tiers s'apparente aussi à une donation donc 60% de plus.
Payer plus que de raison n'empêcherait en rien le droit de préemption s'il a lieu d'être.

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie à propos de ce fameux droit de préemption (existe-t'il vraiment sur des bases légales?) puis racheter (à leur valeur normale) le terrain au fils et la maison aux parents qui doivent faire lever l'hypothèque, et notifier la servitude sur l'acte notarié si tant est qu'aucun accès indépendant ne puisse être mis en place.

Le fils va donc renoncer à son héritage.
Je ne vois pas le rapport, et en France on ne peut pas renoncer à un héritage avant le décès de la personne. Tout ceci est donc du vent.

Le reste n'est pas votre problème. On vous balade. Fuyez.

Voyez un notaire pour mieux comprendre.

Cdlt
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Bonjour. je souscris totalement à cette réponse. J'ajoute simplement que le rachat du terrain ne fera pas obstacle à l'exercice du droit de préemption , ce bien étant indépendant de la maison et de son terrain d'assiette.
De plus , cette histoire d'affaire commerciale n'est pas bien claire .
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merci beaucoup pour votre réponse. je me doutais que c'était pas très clair tout cela.
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le mieux effectivement et de racheter le terrain au fils, et la maison aux parents, en s'assurant avec la mairie que je risque rien avec le droit de préemption si le prix est plus bas que la valeur des biens.
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Gasc > Ded84
15 sept. 2015 à 15:40
Bonjour. raisonnement doublement erroné:
1/Le droit de préemption ne s'exerce pas en fonction du prix. ou la commune l'exerce ou pas.
2/Si le prix de vente est sous-estimé, redressement par le Fisc possible.
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Bonjour. Ha oui... Pas simple alors. Merci de votre contrib'
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 15/09/2015 à 16:13
Cela me parait risqué et parce que vous ne savez pas ce que l'autre fera in fine et en terme de controle des impots.
Plus couts nombreux

En plus une maison est réputé appartenir au propriétaire du terrain donc la propriété de M et Mme X n'est pas forcément claire si le fils est propriétaire du terrain

Si vous voulez la maison ils vous la vendent devant notaire, à son prix, avec clause de passage/servitude s'il n'y a qu'un portail et lotissment (séparation e ndeux du terrain) à charge des vendeurs
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oui merci. je crois qu'effectivement c'est ce qu'il y a de plus sage à faire. Et si la maison devient trop chère pour nous et bien elle ne sera pas pour nous.
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